Saint-Servais, quartier Germinal: acquisition d'un local pour les besoins de la Cohésion sociale - accord de principe

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et, notamment, l'article L1122-30 relatif aux attributions du Conseil communal;

Considérant que la Maison de Quartier de Germinal occupe plusieurs locaux dans le quartier, locaux loués à La Joie du Foyer pour les animations et locaux pour le travail administratif;

Considérant que la Maison de Quartier occupait des locaux situés rue Bayar à Saint-Servais pour ses besoins administratifs des éducateurs et éducatrices pour réaliser leur travail administratif sur un poste de travail;

Considérant que pour des raisons de salubrité (nombreux problèmes d'humidité), le SIPPT a décidé de fermer les locaux;

Vu la décision du Collège communal du 03 septembre 2024 par laquelle il a pris acte de la fin du bail locatif relatif à la mise à disposition du rez-de-chaussée de l'immeuble sis rue Denis Georges Bayar, 73-75 à 5000 Namur;

Considérant que l'équipe de la Maison de Quartier a donc investi, dans l'urgence et provisoirement, l'ancien local de l'abri de nuit situé Boulevard du Nord;

Considérant que Thomas & Piron développe un projet immobilier sur le quartier de Germinal et qu'après plusieurs rencontres entre des représentants de T&P, le SIPPT et la Ville, un local pourrait convenir pour y accueillir l'équipe administrative de la Maison de Quartier tout en permettant également d'accueillir potentiellement un petit groupe (public jeune) durant la journée et ce jusqu'à 18h (les éducateurs "jeunesse" pourraient dès lors poursuivre leurs activités dans ce local au besoin), comme cela est précisé dans le courriel de TEXTE MASQUÉ | RGPD, Cheffe de Cellule Vie de Quartier au service de Cohésion sociale, daté du 29 novembre 2024;

Considérant que ce local permettra à l'équipe de quitter l'abri de nuit (occupation provisoire) et être à nouveau au plus près de son public;

Considérant que plusieurs visites ont eu lieu récemment avec des représentants de T&P et de la Ville, et qu'à l'issue, différentes adaptations techniques ont été proposées par les parties;

Vu les plans transmis par T&P figurant au dossier;

Vu l'acte de base et l'acte de base rectificatif ainsi que le règlement d'ordre intérieur transmis par T&P;

Considérant que le local pressenti est repris dans l'acte de base qui stipule :

• la surface à destination de services/professions libérales dénommée R002, située au rez-de-chaussée, numéro parcellaire 92108 B 216 E9 P0222 comprenant:

a) en propriété privative et exclusive : la surface nette non-équipée dite « Casco » ;

b) en copropriété et indivision forcée : deux cent quarante-quatre / dix-millièmes (244/10.000èmes) dans les parties communes, dont le terrain.

• pas de charge commune particulière pour le rez 02,

Considérant que le local situé au rez-de-chaussée dispose d'une entrée privative, que cela diminue donc les frais liés à la copropriété, que ce local est indépendant au niveau des charges à l'exception des frais liés au chauffage;

Vu les échanges de courriels entre T&P et TEXTE MASQUÉ | RGPD, Chef du service de la Maintenance, précisant les aménagements intérieurs du futur local;

Vu la proposition financière et documents financiers de T&P proposant l'acquisition du bien pour un montant de 350.000,00€ hors frais, soit un montant estimé de 426.517,64€ TTC (basée sur 12,5% DE sur QP terrain et 21% TVA sur QP constructions);

Considérant, comme indiqué dans les documents financiers en annexe, que le montant du prêt serait presque similaire au loyer (sans indexation) et qu'il est donc proposé d'acquérir ce bien au lieu de le louer;

Attendu que le dossier a été communiqué au Directeur financier en référence à l'article L1124-40 § 1er, 3° et 4° du CDLD;

Vu l'avis du Directeur financier en date du 03 février 2025;

Sur proposition du Collège communal du 04 février 2025,

Marque son accord de principe sur le projet d'acquisition d'un local situé rue Moulin Lavigne, n°7 dénommé dans l'acte de base ASTI1R002 - numéro parcellaire 92108 B 216 E9 P0222 - à la société Thomas & Piron pour les besoins de la Cohésion sociale, au montant de 350.000,00€ hors frais, soit montant estimé de 426.517,64€ TTC.