ASBL Festival Nature Namur: présentation du compte 2024 et contrôle de l'utilisation de la subvention

Vu l'article L1122-37 §1, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) permettant au Conseil communal de déléguer au Collège communal l'octroi de subventions inscrites nominativement au budget, dans les limites des crédits qui y sont inscrits à cet effet et approuvés par l'Autorité de tutelle;

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du CDLD relatifs à l’octroi et au contrôle de l’octroi et de l’utilisation de certaines subventions;

Vu la décision du Collège communal du 10 janvier 2006, modifiée par sa décision du 12 décembre 2013, relative à l'application des dispositions relatives à l'octroi et au contrôle de l'octroi et de l'utilisation de certaines subventions;

Vu sa décision du 24 janvier 2019 relative à l'application des dispositions relatives à l'octroi et au contrôle de l'octroi et de l'utilisation de certaines subventions ;

Attendu que le Collège communal, en sa séance du 05 mars 2024, par délégation du Conseil communal, a octroyé à l'ASBL Festival Nature Namur un subside de 27.000,00 € à titre d’aide financière pour l’organisation du Festival Nature Namur en 2024;

Attendu que l'ASBL Festival Nature Namur a procédé à la clôture de ses comptes annuels en date du 20 juin 2025, conformément aux articles 3:47 et suivants du Code des Sociétés et Associations (CSA) et à l'arrêté royal d'exécution du 29 avril 2019, et a transmis ceux-ci au Département de Gestion financière en date du 09 février 2026;

Vu le rapport du Département de Gestion financière (Service Analyses budgétaires et comptables et Entités consolidées) daté du 18 mars 2026 concluant que:

• Le subside octroyé en 2024 a été utilisé dans son intégralité pour l’objet pour lequel il a été accordé;

• Le subside n’est cependant pas mentionné de manière claire et distincte dans les comptes de l’association;

• Les valeurs disponibles de l’association s’élèvent à 22.582,10 € au 31 décembre 2024, en diminution de 23.453,41 € par rapport à l’exercice précédent;

• La trésorerie nette comptable de l’association s’élève à 97.627,29 € au 31 décembre 2024, en diminution de 27.320,75 € par rapport à l’exercice précédent;

• Le compte de résultats de l’association, établi au 31 décembre 2024, présente une perte de 27.320,78 €, en diminution de 109.771,28 € par rapport à l’exercice précédent;

Attendu que le compte 2024 de l’ASBL Festival Nature Namur présente la situation financière suivante:

Sur proposition du Collège communal du 31 mars 2026,

1. Prend connaissance du compte 2024 arrêté au 31 décembre 2024 de l'ASBL Festival Nature Namur sise rue du Réemploi n°4 à 5020 Rhisnes et reprise à la Banque Carrefour sous le numéro d'entreprise 0455.449.246 ;

2. Demande à l'association de prendre connaissance du rapport du DGF et de prendre en considération ses remarques afin de réaliser les corrections nécessaires au niveau de la comptabilisation des subsides, des échanges publicitaires, des écritures liées aux charges salariales et des reclassements comptables à effectuer en fin d’exercice lors de l'élaboration de ses prochains comptes ;

3. Atteste que le contrôle de l'utilisation de la subvention communale de 2024 octroyée à l'ASBL Festival Nature Namur, sise rue du Réemploi n°4 à 5020 Rhisnes et reprise à la Banque Carrefour sous le numéro d'entreprise 0455.449.246, a bien été réalisé conformément aux articles L3331-1 à L3331-8 du CDLD relatifs à l'octroi et au contrôle de l'octroi et de l'utilisation de certaines subventions.