Erpent, Drève du Parc d'Erpent: réservation d'une zone de stationnement pour les cars et création d'une zone de dépose-minute- règlement complémentaire à la police de la circulation routière - adoption
Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1133-1 et L1133-2;
Vu la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'application;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’Arrêté du Gouvernement wallon du 08 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service Public de Wallonie;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires et à la prise en charge de la signalisation;
Attendu que le présent Règlement est soumis à la tutelle d’approbation du Service Public de Wallonie;
Attendu que la mesure concerne la voirie communale;
Considérant la demande visant au remarquage des lettres « BUS » Drève du Parc d'Erpent à Erpent, lesquelles n’avaient pas été réapposées à la suite de la réfection de la voirie;
Vu l’avis rendu par le service Mobilité de la Police Namur Capitale le 21 octobre 2025, lequel préconise, en lieu et place de ce marquage, la création d’une zone de stationnement réservée aux cars scolaires;
Attendu que cet avis prévoit également l’aménagement d’une zone de dépose-minute afin de permettre aux parents de déposer leur enfant en toute sécurité à proximité immédiate de l’école;
Considérant que, lors de la visite de terrain réalisée le 20 février 2026 en présence des représentants de la zone de police, du service Domaine public et Sécurité ainsi que de l’Inspection de la Tutelle, la mise en œuvre de ces mesures a été examinée et approuvée par l’ensemble des services présents;
Sur proposition du Collège communal du 17 mars 2026,
Adopte le règlement suivant:
Art. 1
Le stationnement est réservé à l'usage des autocars scolaires, du côté pair, sur une distance de 12 mètres, Drève du Parc d'Erpent à Erpent, opposé à son immeuble n°35.
La mesure est matérialisée par le placement d'un signal E9d complété d'une flèche montante reprenant la mention "12m", ainsi que par une large ligne continue de couleur blanche marquant le bord fictif de la chaussée, conformément à l'article 75.2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975.
Art. 2
Le stationnement est interdit Drève du Parc d'Erpent à Erpent, sur une distance de 20 mètres, du lundi au vendredi, de 7h00 à 18h00, opposé aux immeubles nos 21 et 23.
La mesure est matérialisée par le placement d'un signal E1 dûment complété par des flèches montante reprenant la mention "20m", ainsi que par des panneaux additionnels reprenant la mention "7h00 à 18h00", du lundi au vendredi.
Art. 3
Le présent règlement entre en vigueur conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.