Fabrique d’église de Beez: compte 2025 - réformation

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 et plus particulièrement ses articles 37, 45 à 49, 82 à 89 et 92 à 103;

Vu la Loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes et ses modifications ultérieures;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) dont notamment les articles L3161 et suivants relatifs à la Tutelle sur les établissements chargés de la gestion temporel des cultes;

Vu plus particulièrement l’article L3162-1 du CDLD stipulant que sont soumis à l’approbation du Conseil communal les budgets, modifications budgétaires et comptes des Fabriques d’église dans un délai de quarante jours (prorogeable) au moment de la réception complète de l’acte et de ses annexes;

Vu le compte 2025 de la Fabrique d’église de Beez adopté par son Conseil de Fabrique en date du 24 février 2026, transmis simultanément à l’Évêché et à la Ville de Namur en date du 10 mars 2026, réformé par l’Évêché, décision réceptionnée au Département de Gestion financière en date du 18 mars 2025, date à laquelle le dossier est considéré complet;

Vu le délai imparti à la Ville pour se prononcer sur le compte 2025 de ladite Fabrique d’église, la date d’expiration du délai de Tutelle est fixée au 28 avril 2026;

Considérant, suite au contrôle réalisé par le Département de Gestion financière (Service Analyses budgétaires et comptables et Entités consolidées) et à la demande de l’Évêché, que certaines erreurs ont été constatées dans ce compte 2025 et qu’il est dès lors nécessaire de réformer les articles budgétaires suivants:

• Article D01 (Pain d’autel): correction du montant initial de 156,80 € par le montant corrigé de 111,72 €, à la demande de l’Évêché, en raison du transfert de la somme de 45,18 € correspondant à l'achat d'encens vers l'article 03 (Cire, encens et chandelles) qui est plus approprié pour ce type de dépense;

• Article D03 (Cire, encens et chandelles): correction du montant initial de 204,95 € par le montant corrigé de 250,03 €, à la demande de l’Évêché, en raison du transfert de l'achat d'encens erronément inscrit à l'article 01 (Pain d'Autel) vers le présent article plus adéquat;

• Article D07 (Entretien des ornements et vases sacrés): correction du montant initial de 75,66 € par le montant corrigé de 0,00 €, à la demande de l’Évêché, en raison du transfert de la dépense pour l'achat d'un calice vers l'article 12 (Achats d'ornements et vases sacrés ordinaires) qui est plus approprié pour ce type de dépense;

• Article D12 (Achats d’ornements et vases sacré ordinaires): correction du montant initial de 0,00 € par le montant corrigé de 75,66 €, à la demande de l’Évêché, en raison du transfert de la dépense pour l'achat d'un calice vers le présent article plus adéquat;

• Article D19 (Traitement de l’organiste): correction du montant initial de 4.532,54 €  par le montant corrigé de 3.895,38 € en raison du transfert du montant du pécule de vacances (328,38 €) et de la prime de fin d’année (301,74 €) de l'organiste vers un article plus approprié (D50b) et de la correction de l'imputation du salaire de mars (7,04 €);

• Article D50b (Avantages sociaux employés): correction du montant initial de 0,00 € par le montant corrigé de 630,12 € en raison l’inscription du montant de pécule de vacances et de la prime de fin d’année de l'organiste dans le présent article plus adéquat;

• Article R10 (Intérêts à la caisse d'épargne): correction du montant initial de 43,23 € par le montant corrigé de 63,07 € en raison de l'inscription des intérêts perçus sur le compte d'épargne dédié à l'obituaire pour les années 2024 (12,36 €) et 2025 (7,48 €);

• Article R18a (Quote-part des travailleurs dans les cotisations ONSS): correction du montant initial de 569,08 € par le montant corrigé de 562,04 € en raison de la correction de l'imputation salariale de mars 2025 pour l'organiste;

Vu le rapport du Département de Gestion financière, établi en date du 30 mars 2026, mentionnant et développant les différentes réformations à prévoir pour corriger ce compte 2025;

Sur proposition du Collège communal du 07 avril 2026,

Réforme les différents articles budgétaires susmentionnés du compte 2025 de ladite Fabrique dont les totaux des recettes et des dépenses, tant au service ordinaire qu’au service extraordinaire, dont les résultats restent les suivants:

Copie de cette décision sera transmise à la Fabrique d’église et à l’Évêché.

Conformément à l'article L3162-3 du CDLD, en cas de refus d'approbation ou d'approbation partielle, un recours contre la décision du Conseil communal est ouvert auprès du Gouverneur de la Province dans les 30 jours de la réception de la décision de l'Autorité de Tutelle. Une copie de ce recours est adressée au Conseil communal au plus tard le dernier jour du délai de recours.