Fabrique d’église de Boninne: compte 2025 - approbation

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 et plus particulièrement ses articles 37, 45 à 49, 82 à 89 et 92 à 103 ;

Vu la Loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes et ses modifications ultérieures ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) dont notamment les articles L3161 et suivants relatifs à la Tutelle sur les établissements chargés de la gestion temporel des cultes ;

Vu plus particulièrement l’article L3162-1 du CDLD stipulant que sont soumis à l’approbation du Conseil communal les budgets, modifications budgétaires et comptes des Fabriques d’église dans un délai de quarante jours (prorogeable) au moment de la réception complète de l’acte et de ses annexes ;

Vu le compte 2025 de la Fabrique d’église de Boninne adopté par son Conseil de Fabrique en date du 09 février 2026, transmis simultanément à l’Évêché et à la Ville de Namur en date du 11 février 2026 ;

Attendu que l’Evêché n’a pas transmis sa décision concernant le Chapitre I des dépenses ordinaires dans le délai imparti, à savoir le 04 mars 2026, le dossier est considéré comme complet à cette date ; 

Vu sa décision du 17 mars 2026 prorogeant le délai imparti à la Ville pour se prononcer sur le compte 2025 de ladite Fabrique d’église, la date d’expiration du délai de Tutelle est fixée au 04 mai 2026 ;

Vu le rapport du Département de Gestion financière établi en date du 18 mars 2026 ;

Sur proposition du Collège communal du 31 mars 2026,

Approuve le compte 2025 de ladite Fabrique d’église dont les résultats sont les suivants :

Demande à la Fabrique de veiller à :

• Établir des déclarations de créance en bonne et due forme lorsque cela s'avère nécessaire ;

• Fournir au DGF un obituaire complet permettant de vérifier le montant exact de celui-ci (soit 791,00 € selon les informations transmises par la Fabrique) ;

• Informer le DGF de la suite apportée au projet d’amélioration du système de sonorisation de l’église qui est à financer par fonds propre (dommage de guerre) ;

• Transférer la somme de 2.192,50 € correspondant au « dommage de guerre » de la Fabrique sur un compte d’épargne afin de pouvoir le distinguer aisément.

Copie de cette décision sera transmise à la Fabrique d’église et à l’Évêché.

Conformément à l'article L3162-3 du CDLD, en cas de refus d'approbation ou d'approbation partielle, un recours contre la décision du Conseil communal est ouvert auprès du Gouverneur de la Province dans les 30 jours de la réception de la décision de l'Autorité de Tutelle. Une copie de ce recours est adressée au Conseil communal au plus tard le dernier jour du délai de recours.