Fabrique d’église de Flawinne: compte 2025 - réformation

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 et plus particulièrement ses articles 37, 45 à 49, 82 à 89 et 92 à 103;

Vu la Loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes et ses modifications ultérieures;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) dont notamment les articles L3161 et suivants relatifs à la Tutelle sur les établissements chargés de la gestion temporel des cultes;

Vu plus particulièrement l’article L3162-1 du CDLD stipulant que sont soumis à l’approbation du Conseil communal les budgets, modifications budgétaires et comptes des Fabriques d’église dans un délai de quarante jours (prorogeable) au moment de la réception complète de l’acte et de ses annexes;

Vu le compte 2025 de la Fabrique d’église de Flawinne adopté par son Conseil de Fabrique en date du 02 mars 2026, transmis simultanément à l’Évêché et à la Ville de Namur en date du 06 mars 2026, réformé par l’Évêché, décision réceptionnée au Département de Gestion financière en date du 17 mars 2026, date à laquelle le dossier est considéré complet;

Vu le délai imparti à la Ville pour se prononcer sur le compte 2025 de ladite Fabrique d’église, la date d’expiration du délai de Tutelle est fixée au 27 avril 2026;

Considérant, suite au contrôle réalisé par le Département de Gestion financière (Service Analyses budgétaires et comptables et Entités consolidées) et à la demande de l’Evêché, que certaines erreurs ont été constatées dans ce compte 2025 et qu’il est dès lors nécessaire de réformer les articles budgétaires suivants:

• Article R18a (Quote-part des travailleurs dans cotisations ONSS): correction du montant initial de 834,74 € par le montant corrigé de 899,93 € en raison de la correction de l'écriture de salaire du mois de mars pour l'organiste;

• Article D06a (Combustible de chauffage): correction du montant initial de 6.211,34 € par le montant corrigé de 5.805,20 € en raison du rejet provisoire de l'acompte de janvier 2026 (406,14 €) qui sera à réinscrire lors de l’établissement du prochain compte;

• Article D06d (Fleurs): correction du montant initial de 241,44 € par le montant corrigé de 258,39 €, à la demande de l'Evêché, en raison du transfert d'une dépense inscrite erronément dans un autre article du compte (D50j) vers le présent article qui est plus adéquat;

• Article D11c (Aide à la gestion du patrimoine): correction du montant initial de 240,00 € par le montant corrigé de 200,00 €, à la demande de l'Evêché, en raison du transfert d'une dépense de recherche patrimoniale auprès du SPF Finances vers un autre article plus approprié (D50j);

• Article D19 (Traitement brut de l'organiste): correction du montant initial de 6.858,26 € par le montant corrigé de 5.965,80 € en raison de la correction du salaire du mois de mars de l'organiste et du transfert des montants relatifs au pécule de vacances et à la prime de fin d'année vers un autre article plus adéquat (D50b);

• Article D48 (Assurances contre l'incendie): correction du montant initial de 569,97 € par le montant corrigé de 341,33 € en raison du rejet provisoire de la facture AXA relative à la prime 2026 qui sera à réinscrire lors de l’établissement du prochain compte;

• Article D50b (Avantages sociaux employés): correction du montant initial de 0,00 € par le montant corrigé de 957,65 € en raison de la comptabilisation du montant du pécule de vacance et de la prime de fin d'année de l'organiste dans cet article qui est plus adéquat que l'article D19;

• Article D50f (Assurance responsabilité civile): correction du montant initial de 261,74 € par le montant corrigé de 129,58 € en raison du rejet provisoire de la facture AXA relative à la prime 2026 qui sera à réinscrire lors de l’établissement du prochain compte;

• Article D50j (Divers): correction du montant initial de 46,95 € par le montant corrigé de 70,00 €, à la demande de l’Évêché, en raison du transfert de la dépense de recherche patrimoniale vers cet article (+ 40,00 €) et d'un achat de fleurs (- 16,95 €) vers un autre article, plus adéquat;

Vu le rapport du Département de Gestion financière, établi en date du 30 mars 2026, mentionnant et développant les différentes réformations à prévoir pour corriger ce compte 2025;

Sur proposition du Collège communal du 07 avril 2026,

Réforme les différents articles budgétaires susmentionnés du compte 2025 de ladite Fabrique dont les totaux des recettes et des dépenses, tant au service ordinaire qu’au service extraordinaire, se présentent en conséquence comme suit:

Copie de cette décision sera transmise à la Fabrique d’église et à l’Évêché.

Conformément à l'article L3162-3 du CDLD, en cas de refus d'approbation ou d'approbation partielle, un recours contre la décision du Conseil communal est ouvert auprès du Gouverneur de la Province dans les 30 jours de la réception de la décision de l'Autorité de Tutelle. Une copie de ce recours est adressée au Conseil communal au plus tard le dernier jour du délai de recours.