Fabrique d’église de Jambes Saint-Symphorien: compte 2025 - réformation

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 et plus particulièrement ses articles 37, 45 à 49, 82 à 89 et 92 à 103 ;

Vu la Loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes et ses modifications ultérieures ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) dont notamment les articles L3161 et suivants relatifs à la Tutelle sur les établissements chargés de la gestion temporel des cultes ;

Vu plus particulièrement l’article L3162-1 du CDLD stipulant que sont soumis à l’approbation du Conseil communal les budgets, modifications budgétaires et comptes des Fabriques d’église dans un délai de quarante jours (prorogeable) au moment de la réception complète de l’acte et de ses annexes ;

Vu le compte 2025 de la Fabrique d’église de Jambes Saint-Symphorien adopté par son Conseil de Fabrique en date du 22 janvier 2026, transmis simultanément à l’Évêché et à la Ville de Namur en date du 03 février 2026, réformé par l’Évêché, décision réceptionnée au Département de Gestion financière en date du 24 février 2026, date à laquelle le dossier est considéré complet ;

Vu sa décision du 17 mars 2026 prorogeant le délai imparti à la Ville pour se prononcer sur le compte 2025 de ladite Fabrique d’église, la date d’expiration du délai de Tutelle est fixée au 27 avril 2026 ;

Considérant, suite au contrôle réalisé par le Département de Gestion financière (Service Analyses budgétaires et comptables et Entités consolidées) et à la demande de l’Évêché, que certaines erreurs ont été constatées dans ce compte 2025 et qu'il est dès lors nécessaire de réformer les articles budgétaires suivants:

• Article R6 (Revenus des fondations, rentes) : correction du montant initial de 253,85 € par le montant corrigé de 14,00 € en raison du transfert des intérêts perçus sur le compte d’épargne de la Fabrique vers l’article 11 qui est plus approprié  ;

• Article R11 (Intérêts des fonds placés en d'autres valeurs) : correction du montant initial de 0,00 € par le montant corrigé de 239,85 € en raison du transfert des intérêts perçus sur le compte d'épargne de la Fabrique vers cet article qui est plus adéquat ;

• Article R18a (Quote-part des travailleurs dans les cotisations ONSS) : correction du montant initial de 1.672,03 € par le montant corrigé de 1.823,96 € en raison du transfert de deux recettes ONSS (4,59 € + 147,34 €) qui avaient été erronément comptabilisées dans des articles de dépenses par la Fabrique ; 

• Article R18b (Recettes ordinaires) : correction du montant initial de 290,88 €  par le montant corrigé de 518,31 € en raison de la comptabilisation dans cet article du montant de précompte professionnel dû sur le pécule de vacances du mois de juin pour le sacristain (227,43 €) ;

• Article D06e (Divers objets de consommation) : correction du montant initial de 40,99 € par le montant corrigé de 0,00 €, à la demande de l’Évêché, en raison du transfert de la dépense comptabilisée dans cet article vers l'article D10 qui plus adéquat ;

• Article D10 (Nettoiement de l'église) : correction du montant initial de 199,99 € par le montant corrigé de 240,98 €, à la demande de l’Évêché, en raison de la comptabilisation d'une dépense de 40,99 €, initialement inscrite à l'article D06e, vers cet article qui est plus adéquat ;

• Article D26 (Traitement brut de la nettoyeuse) : correction du montant initial de 1.626,79 € par le montant corrigé de 1.631,38 € en raison du transfert d'une partie des charges salariales du mois de novembre de la nettoyeuse qui ont été comptabilisées pour un montant net en lieu et place d'un montant brut ;

• Article D50b (Avantages sociaux employés) : correction du montant initial de 2.730,87 € par le montant corrigé de 3.105,64 € en raison de la correction du montant des charges liées au pécule de vacances du sacristain qui ont été comptabilisées pour un montant net en lieu et place d'un montant brut ;

• Article D50L (Frais comptes bancaires et cotisation Gefen) : correction du montant initial de 253,08 € par le montant corrigé de 235,92 € en raison de la comptabilisation erronée par la Fabrique d’église des frais bancaires relatifs à janvier 2026 (dépense à prévoir au compte 2026) ;

• Article D53 (Placement de capitaux) : correction du montant initial de 4.000,00 € par le montant corrigé de 0,00 € en raison de la comptabilisation erronée d'un transfert d'un compte bancaire vers un autre compte dans le présent article budgétaire, ce qu'il convient de rejeter car il ne s’agit pas d’une dépense mais d’un simple transfert entre comptes à vue de la Fabrique ;

Vu le rapport du Département de Gestion financière établi en date du 18 mars 2026, mentionnant et développant les différentes réformations à prévoir pour corriger ce compte 2025 ;

Sur proposition du Collège communal du 31 mars 2026,

Réforme le compte 2025 de ladite Fabrique d’église dont les résultats sont les suivants:

Copie de cette décision sera transmise à la Fabrique d’église et à l’Évêché.

Conformément à l'article L3162-3 du CDLD, en cas de refus d'approbation ou d'approbation partielle, un recours contre la décision du Conseil communal est ouvert auprès du Gouverneur de la Province dans les 30 jours de la réception de la décision de l'Autorité de Tutelle. Une copie de ce recours est adressée au Conseil communal au plus tard le dernier jour du délai de recours.