Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1133-1 et L1133-2;
Vu la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'application;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’Arrêté du Gouvernement wallon du 08 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service Public de Wallonie;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires et à la prise en charge de la signalisation;
Attendu que le présent Règlement est soumis à la tutelle d’approbation du Service Public de Wallonie;
Attendu que la mesure concerne la voirie communale;
Considérant la demande visant à procéder à l’apposition d’une signalisation spécifique afin de réserver des emplacements de stationnement aux autocars à proximité immédiate de la piscine de Jambes;
Considérant qu’à l’heure actuelle, les chauffeurs d’autocars ne disposent pas, à proximité de cet équipement sportif, d’un espace de stationnement ou d’arrêt spécifiquement destiné à la dépose et à la reprise des élèves;
Considérant que cette absence d’emplacement dédié complique l’organisation régulière des opérations de dépose et de reprise des groupes scolaires fréquentant la piscine et est susceptible d’engendrer des difficultés de circulation ainsi que des situations potentiellement dangereuses pour les usagers, en particulier les enfants;
Vu l’avis favorable rendu par le service Mobilité de la Police Namur Capitale le 10 octobre 2025, lequel soutient la mise en place d’une signalisation réservant un emplacement aux autocars à cet endroit;
Considérant que, lors de la visite de terrain effectuée le 20 février 2026 en présence des représentants de la zone de police, du service Domaine public et Sécurité ainsi que de l’Inspection de la Tutelle, la mise en œuvre de la présente mesure a été examinée et approuvée par l’ensemble des services présents;
Sur proposition du Collège communal du 17 mars 2026,
Adopte le règlement suivant:
Art. 1
Le stationnement est réservé à l'usage des autocars, sur trois emplacements, rue d'Enhaive à Jambes, à proximité de son immeuble n°148.
La mesure est matérialisée par le placement de signaux E9d en fond de case et ce, conformément au plan figurant au dossier.
Art. 2
Le présent règlement entre en vigueur conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.