Jambes, rue Gameda: réservation d'une zone de stationnement pour les véhicules électriques - règlement complémentaire à la police de la circulation routière - adoption

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1133-1 et L1133-2;

Vu la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'application;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun;

Vu l’arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’Arrêté du Gouvernement wallon du 08 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service Public de Wallonie;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires et à la prise en charge de la signalisation;

Attendu que le présent Règlement est soumis à la tutelle d’approbation du Service Public de Wallonie;

Attendu que la mesure concerne la voirie communale;

Considérant que la rue Gameda à Jambes est régie sous le statut de zone résidentielle et qu’il en découle que le stationnement n’y est autorisé qu’aux emplacements spécifiquement délimités et signalés par la lettre « P »;

Considérant la demande introduite par l’Assemblée générale et le Conseil des copropriétaires de la rue concernée, tendant à la création d’emplacements de stationnement réservés aux véhicules électriques dans la rue Gameda à Jambes;

Considérant que cette demande est motivée par les difficultés rencontrées par les habitants de l’écoquartier pour procéder à la recharge de leur véhicule électrique, les emplacements existants étant parfois situés à une distance importante de leurs habitations;

Considérant que, en l’absence d’emplacements dédiés à proximité immédiate, les propriétaires de véhicules électriques souhaitant recharger leur véhicule seraient contraints de faire traverser la voirie par leur câble de recharge afin de relier leur logement aux emplacements de stationnement, ce qui est susceptible de générer des risques pour la sécurité et des nuisances pour les usagers de la voie publique;

Vu, par conséquent, l’avis favorable émis par le service Mobilité de la Police Namur Capitale le 23 septembre 2025, lequel soutient l’instauration d’une signalisation réservant deux emplacements à cet usage afin de répondre à la problématique constatée;

Considérant que, lors de la visite de terrain réalisée le 20 février 2026 en présence des représentants de la zone de police, du service Domaine public et Sécurité, ainsi que de l’Inspection de la Tutelle, la mise en œuvre de la présente mesure a été examinée et approuvée par l’ensemble des services présents et que l’Inspection de la Tutelle a toutefois attiré l’attention sur le fait que seuls les véhicules effectivement en cours de recharge pourront être autorisés à occuper ces emplacements;

Sur proposition du Collège communal du 17 mars 2026,

Adopte le règlement suivant:

Art. 1

Le stationnement est réservé à l'usage de véhicules électriques ou hybrides électriques, rue Gameda à Jambes, sur deux emplacements, le long de son immeuble n°11. 

La mesure est matérialisée par le placement de signaux E9a complétés par un additionnel reproduisant le symbole d'une fiche électrique, positionnés en fond de case.

Art. 2

Le présent règlement entre en vigueur conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.