"Motion visant à modifier la taxe-redevance sur les surfaces de bureaux afin d’en exonérer les ASBL et maisons médicales" (Groupe PTB)

----------- CHOIX ------------

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dont notamment l'article L1122-24 qui permet aux membres du Conseil d'ajouter des points complémentaires au Conseil;

Vu le Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil communal adopté le 15 avril 2025 et notamment son article 12 relatif à l'inscription d'un ou plusieurs points complémentaires par un membre du Conseil à l'ordre du jour d'une réunion du Conseil;

Vu la demande datée du 15 avril 2026 du groupe PTB, d'inscrire à l'ordre du jour du Conseil communal du 21 avril 2026 le point complémentaire suivant:"Motion visant à modifier la taxe-redevance sur les surfaces de bureaux afin d’en exonérer les ASBL et maisons médicales",

Entend le groupe PTB,

Mme A. Barzin répond au projet de motion. 

Adopte OU rejette la motion du groupe PTB "Motion visant à modifier la taxe-redevance sur les surfaces de bureaux afin d’en exonérer les ASBL et maisons médicales":

"Considérant que le Code des Sociétés et des Associations (CSA) dans le droit belge établit une distinction fondamentale entre les sociétés commerciales et les Associations Sans But Lucratif (ASBL), ces dernières étant définies par la poursuite d’un but désintéressé;

Considérant que la taxe sur les surfaces de bureau vise à capter une partie de la valeur générée par l'activité économique lucrative et l'attractivité territoriale des zones de bureaux;

Considérant que les maisons médicales et les ASBL du secteur social et de la santé remplissent des missions d’intérêt général et de service public essentiel à la population, souvent en palliant des carences de l’état, régions et pouvoirs locaux;

Considérant que l’application d’une telle taxe à des structures non-marchandes réduit mécaniquement les budgets alloués aux soins, à l'accompagnement social et aux projets d’utilité publique, sans possibilité pour ces structures de répercuter ce coût sur un client final ou un bénéfice;

Considérant que le principe constitutionnel d’égalité et de non-discrimination (articles 10 et 11) implique de traiter différemment des situations différentes, et qu’une structure de santé ne peut être assimilée à un siège social d’une société anonyme multinationale en termes de capacité contributive;

Considérant que les ASBL sont déjà assujetties à la taxe compensatoire des droits de succession (taxe patrimoniale), et qu'une pression fiscale supplémentaire sur leurs locaux administratifs constituerait une charge disproportionnée;

Considérant que de nombreuses ASBL ont déjà vu leur pression financièrement augmenter par des diminutions de subsides des pouvoirs publics, y compris à Namur, et que cette taxe relèverait d’une double-peine;

Considérant que la définition technique d'une "surface de bureau" au sens fiscal ne devrait pas englober les locaux dédiés à l'accueil des patients ou à la coordination de soins de proximité,

Le Conseil communal de la Ville de Namur décide de modifier la taxe-redevance concernée en y ajoutant à l’article 4 (partie « exonérations ») ces deux phrases, en gras dans le texte ci-dessous.

Règlement-taxe sur les surfaces de bureaux et locaux affectés à l'exercice d'une profession libérale:

Art. 1

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale annuelle sur les surfaces de bureaux et locaux affectés à l’exercice d’une profession libérale.

On entend par:

• §1 "bureau": local ou ensemble des locaux où, avec un équipement et/ou un mobilier adéquat, l’information est susceptible d’être traitée.

Le terme information est à comprendre au sens large: textes, rapports, études, données comptables, statistiques, brevets, sons, images, etc …

Cette information peut être contenue sur n’importe quel support (documents, fichiers informatiques, etc, …), mais également dans des échantillons ou prototypes.

• §2 "surface de bureaux et locaux affectés à l’exercice d’une profession libérale": l’immeuble ou partie d’immeuble et/ou la surface totale occupée à titre de bureau, de cabinet ou d’étude

• §3 "surface brute du plancher": totalité des planchers mis à couverts, ,à l’exclusion des surfaces utilisées indirectement telles que:

• des locaux affectés au parcage, aux caves, aux équipements techniques et aux dépôts;

• les espaces sanitaires;

• les réfectoires, cafétérias, cuisines;

• les locaux sociaux (vestiaires, salle d’allaitement, infirmerie, etc …);

• les espaces d’accueil et de circulation (escaliers, ascenseurs, couloirs, etc…);

• les salles de conférence;

• les locaux utilisés à l’usage exclusif de rangement, de stockage et d’archivage.

Les dimensions des planchers sont mesurées au nu extérieur des murs de façade, les planchers étant supposés continus, sans tenir compte de leur interruption par les cloisons et murs extérieurs.

Art. 2

La taxe est due par la personne physique ou morale pour le compte de laquelle le local est affecté à l’usage de bureau et/ou à l’exercice d’une profession libérale au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Lorsque le redevable est une association sans personnalité juridique, chacun de ses membres est codébiteur de la taxe.

En cas de location de surface de bureaux, le propriétaire est codébiteur de la taxe.

La base imposable de la taxe est établie par le calcul de la surface brute de plancher de tous les niveaux de l'immeuble telle que définie à l’article 1 §3.

Art. 3

Pour l’exercice 2026, la taxe est fixée comme suit:

• 0 € pour les 150 premiers m² de surface par an;

• 3,50 € par m² de surface par an à partir de 151 m², tout m² entamé étant arrondi à l’unité supérieure et est dû en entier.

Pour les exercices 2027 à 2031 inclus, le montant de la taxe sera indexé annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois d’octobre 2025 et celui du mois d’octobre de l’année antérieure à l’établissement de la taxe.

Les taux étant arrondis à l’unité supérieure.

Art. 4

Exonérations

Sont exonérés de la taxe, les locaux affectés à usage de bureau occupés par:

• les pouvoirs et organismes publics (Etat, province, commune, région, Communauté, CPAS, etc.) et affectés à un service public;

• les établissements d'enseignement et les crèches;

• des services de cultes et/ou de laïcité;

• les hôpitaux et les institutions médico-pédagogiques (en ce compris les maisons médicales et centres de santé intégrés);

• Les Associations sans but Lucratif.

Art. 5

Déclaration

L'administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée dans les 30 jours de la date d’envoi.

Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l'administration communale, au plus tard le 30 juin de l'exercice d'imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

Art. 6

A défaut de déclaration dans les délais prévus par le règlement ou en cas de déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise, le contribuable est imposé d'office, d'après les éléments dont l'Administration peut disposer, sauf le droit de réclamation et de recours.

Avant de procéder à la taxation d’office, le Collège communal notifie au contribuable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe.

Si dans les trente jours à compter de la date d’envoi de cette notification, le contribuable n’a émis aucune observation, il sera procédé à l’enrôlement d’office de la taxe majorée.

Les taxes enrôlées d'office sont majorées selon une échelle dont les graduations sont les suivantes:

• 25 % pour le 1er enrôlement d'office,

• 50 % pour le 2ème enrôlement d'office,

• 100 % pour le 3ème enrôlement d'office.

Art. 7

La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement - extrait de rôle.

Art. 8

En cas de réclamation, celle-ci doit, à peine de nullité, être introduite par écrit, datée et signée auprès du Collège communal conformément à la procédure fixée par l'Arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition communale.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans le délai fixé par l'article 371 du C.I.R. 92.

Art. 9

Les clauses relatives à l'enrôlement, au recouvrement et au contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition communale.

A défaut de paiement intégral dans les 30 jours de la date d’échéance reprise sur l’avertissement-extrait de rôle, un rappel sans frais sera envoyé au redevable.

En cas de non-paiement à l’échéance du rappel, une sommation de payer est envoyée au contribuable. Celle-ci se fait par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi seront mis à charge du contribuable. Dans ce cas, ceux-ci sont recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent conformément à l’article L3321-8bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 10

Règlement Général sur la Protection des Données

Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:

• Responsable de traitement des données: Ville de Namur;

• Finalité du traitement: établissement et recouvrement de la taxe;

• Catégorie de données: données d’identification, données bancaires;

• Durée de conservation: la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 15 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat;

• Méthode de collecte: déclaration à l’administration;

• Communication des données: les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92.

• Pour toute demande d'information ou d'exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l'adresse [email protected]

Art. 11

Le présent règlement sera transmis au gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.

Art. 12

Le présent règlement entrera en vigueur le 1^er janvier 2026 après avoir été approuvé par l'Autorité de Tutelle, et publié conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation."