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N947, Dave et Jambes, rues de Jambes et de Dave: création de traversées piétonnes - projet d'arrêté ministériel https://www.deliberations.be/namur/decisions/21-avril-2026-18-15/n947-dave-et-jambes-rues-de-jambes-et-de-dave-creation-de-traversees-pietonnes-projet-darrete-ministeriel https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
21 avril 2026 (18:15)
Point N° 34
State
Décision
Matière
Administration générale

N947, Dave et Jambes, rues de Jambes et de Dave: création de traversées piétonnes - projet d'arrêté ministériel

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment l'article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil;

Vu la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière dont notamment l'article 3 qui prévoit que le Conseil communal doit rendre un avis sur les projets d'arrêté;

Vu le projet d'arrêté ministériel portant règlement complémentaire de police sur la circulation routière relatif à la N947;

Attendu que ce projet vise plus précisément la création de trois traversées piétonnes rues de Jambes et de Dave à Dave et Jambes, à hauteur des bornes kilométriques 2.958, 5.280 et 5.729;

Vu le rapport du service Mobilité de la Police Namur Capitale en date du 13 mars 2026 favorable à l'instauration de ces mesures, invitant toutefois le SPW à renforcer leur visibilité au moyen de l'apposition de signaux F49 de part et d'autre;

Sur proposition du Collège communal du 07 avril 2026,

Remet un avis favorable sur le projet d'arrêté ministériel susmentionné. 


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