N947, Dave, rue de Jambes: réservation d'un chemin à la circulation des piétons et cyclistes - projet d'arrêté ministériel

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment l'article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil;

Vu la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière dont notamment l'article 3 qui prévoit que le Conseil communal doit rendre un avis sur les projets d'arrêté;

Vu le projet d'arrêté ministériel portant règlement complémentaire de police sur la circulation routière relatif à la N947;

Attendu que ce projet vise plus précisément la création d'un cheminement réservé à la circulation des piétons et cyclistes rue de Jambes à Dave, dans sa section comprise entre ses bornes kilométriques 4.119 et 5.767;

Vu le rapport du service Mobilité de la Police Namur Capitale en date du 13 mars 2026 favorable à l'instauration de cette mesure;

Sur proposition du Collège communal du 07 avril 2026,

Remet un avis favorable sur le projet d'arrêté ministériel susmentionné.