Règlement général de covoiturage du personnel communal au parking de l’Hôtel de Ville

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dont notamment l'article L1122-30 qui prévoit que le Conseil est compétent pour tout ce qui est d'intérêt communal;

Vu sa délibération du 09 décembre 2025 approuvant le règlement relatif à l'accès au parking de l’Hôtel de Ville pour le personnel communal ainsi que pour les membres du Collège et du Conseil communal;

Vu la délibération du Collège communal du 17 août 2021 par laquelle il marque son accord sur les prochaines étapes du Plan de Déplacements d'Entreprise (PDE), qui comprend notamment la mise en oeuvre de mesures destinées à favoriser le covoiturage pour le personnel de l'Hôtel de Ville;

Vu la délibération du Collège communal du 26 octobre 2021 par laquelle il marque son accord sur la mise en place d'une phase test de covoiturage, conformément au Plan de Déplacement d'Entreprise (PDE);

Considérant l'évaluation de la phase test du covoiturage réalisée par le service Mobilité;

Considérant qu'il convient encore actuellement d'offrir des incitants afin de soutenir le projet de covoiturage et qu'une redevance d'accès au parking HDV pourrait décourager les personnes intéressées;

Considérant que le service Gestion du stationnement ne compte à ce jour plus que 2 équipages de covoiturage;

Sur proposition du Collège communal du 24 mars 2026,

Adopte le règlement suivant:

Règlement général de covoiturage du personnel communal au parking de l’Hôtel de Ville

Art.1

Pour l’application du présent règlement, on entend par:

• Covoiturage: Il y a covoiturage lorsqu’au moins deux membres du personnel communal non domiciliés à la même adresse utilisent ensemble le même véhicule pour leurs déplacements domicile-travail.

• Équipage: Ensemble d’au moins deux membres du personnel communal non domiciliés à la même adresse effectuant leurs déplacements domicile-travail dans le même véhicule.

Art.2

Un accès au niveau -1 du parking de l’Hôtel de Ville est accordé aux membres du personnel communal pendant les heures de travail par équipage préalablement défini et effectuant du covoiturage. L’accès au parking de l’Hôtel de Ville n’est autorisé que si au moins deux membres de l’équipage se trouvent dans le véhicule à l’arrivée ou au départ.

Art.3

Les conditions d'accès au covoiturage sont les mêmes que celles définies par le règlement d'accès au personnel communal telles que reprises aux articles 2,4,5 et 6.

Art.4

L’accès exclusif en covoiturage au parking de l’Hôtel de Ville est soumis au paiement de la redevance prévue par le règlement concernant l'accès au parking Hôtel de Ville par le personnel communal. Le montant sera adapté en fonction du crédit temps choisi pour la carte d'accès sur une base de 150,00€ par an pour 100% (indexable annuellement).

Une carte d’accès au niveau -1 du parking de l’Hôtel de Ville est fournie gratuitement par le service Gestion du Stationnement par équipage.

Art.5

En cas de travail à temps partiel d’un ou des membres de l’équipage, le temps de stationnement accordé à l’équipage est adapté en fonction des possibilités de covoiturage.

Art.6

Les emplacements de stationnement de covoiturage destinés au personnel communal non-abonné au parking de l’Hôtel de Ville sont réservés au niveau -1 du parking pour une arrivée entre 7h00 et 9h00. En cas d’inoccupation par le véhicule d’un équipage après 9h00, les emplacements sont remis en stationnement public.

Art.7

Les équipages doivent obligatoirement stationner leurs véhicules sur les emplacements réservés au covoiturage du personnel communal au niveau -1, à l’exception de l’utilisation en alternance d’une carte d’accès liée à un abonnement au niveau -2 dont disposerait un des membres de l’équipage.  

En cas d’équipage mixte, comptant au moins un membre disposant d’un abonnement au niveau -2 du parking de l’Hôtel de Ville, lors de l’utilisation du véhicule de l’abonné au niveau -2, le stationnement doit être effectué au niveau -2. Lors de l’utilisation du véhicule d’un membre de l’équipage sans abonnement au niveau -2, le stationnement doit être effectué sur un emplacement réservé au covoiturage au niveau -1.

Art.8

Les membres de l’équipage doivent obligatoirement effectuer un des deux déplacements domicile-travail quotidien, arrivée ou départ, en covoiturage : un des deux trajets quotidiens peut être prévu de manière indépendante au sein de l’équipage (retour anticipé, organisation familiale, horaires différents, heures supplémentaires, etc.).

Art.9

Les équipages doivent se présenter au service Gestion du stationnement afin de signer la convention covoiturage. L’équipage devra fournir les renseignements suivants :

• Coordonnées de chaque membre de l’équipage (Nom, prénom, service, lieu et temps de travail, numéro de téléphone, adresse du domicile et, le cas échéant, permis de conduire des conducteurs).
• Plaque et certificat d’immatriculation des véhicules utilisés.

Art.10

Des contrôles quotidiens sont réalisés par le service Gestion du Stationnement afin de vérifier l’utilisation en covoiturage des cartes d’accès fournies et le stationnement du véhicule des équipages qui covoiturent sur les emplacements de stationnement réservés à cet effet.

Art.11

S’agissant de l’attribution d’un accès exclusif en covoiturage au parking de l’Hôtel de Ville, les titres de transport en commun, les indemnités vélo ou l’abonnement P+R dont bénéficient les membres de l’équipage dans le cadre de leurs déplacements domicile-travail sont conservés en prévision des jours sans covoiturage (télétravail, imprévus au sein de l’équipage, congés, maladie, travail à temps partiel…).

Le cas échéant, un contact avec le service Gestion des Traitements (attribution des titres de transports en commun, attribution d’un abonnement de bus couplé au P+R de Bouge à ajouter à l’abonnement TEC, indemnités vélo) ou avec le service Gestion du Stationnement (attribution d’abonnement P+R Saint-Nicolas ou parking Namur Expo) doit être prévu par les membres de l’équipage.

Art.12

En cas de non-respect du règlement par l’utilisation de la carte destinée au covoiturage par un seul des membres de l’équipage pour accéder au parking de l’Hôtel de Ville, un rappel du règlement sera adressé par mail aux membres de l’équipage.  En cas de récidive, l’accès de l’équipage sera désactivé pour une période d’un mois, ensuite pour une période d’un an.

Au-delà de la période de suspension d’un an, les conditions d’obtention seront réexaminées par le service Gestion du Stationnement. Les éventuelles désactivations des cartes d’accès seront notifiées par mail à tous les membres de l’équipage.

Art.13

Les accès « covoiturage » au parking Hôtel de Ville sont suspendus, de manière temporaire ou permanente, lors de changements de situation empêchant le covoiturage de l’équipage (absence longue durée, mutation vers un site non éligible à un accès au parking de l’Hôtel de Ville, déménagement, démission, licenciement, retraite…).

Art.14

Tout changement relatif aux membres des équipages constitués (démission, mutation, maladie longue durée, retraite, modification de la composition de l’équipage, réduction du temps de travail, etc.) ou aux véhicules (numéro de plaque, certificat d’immatriculation) doit être signalé dans un délai de 5 jours calendrier au service Gestion du Stationnement en vue de la mise à jour des informations et éventuellement de l’adaptation des accès. Si les changements impactent durablement la possibilité de covoiturer, après examen de la nouvelle situation, l’accès au parking peut être suspendu ou retiré.

Art.15

Le personnel communal s’inscrivant au projet d’accès exclusif en covoiturage au parking de l’Hôtel de Ville est soumis au respect des articles du règlement parking du personnel abonné pouvant s’appliquer aux covoitureurs, notamment le périmètre d’exclusion, la localisation du lieu de travail, le coût du remplacement de la carte d’accès et les sanctions.

Art.16

Les éventuelles réclamations sont étudiées par le service Gestion du Stationnement, le cas échéant, en coordination avec les services Mobilité et Gestion des Traitements, avec si nécessaire décision motivée soumise à l’approbation du Collège communal.

Art.17

Tout traitement de données à caractère personnel initié par la mise en œuvre du présent règlement est réalisé dans le respect de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, notamment, le Règlement (UE) du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

En sa qualité de responsable de traitement, la Ville de Namur traite les données à caractère personnel collectées dans le respect des prescrits légaux précités.

Les données personnelles sont traitées par le Service gestion du stationnement pour toutes les formalités utiles et nécessaires au renouvellement, à la prolongation ou à la modification de sa carte de stationnement. 

Dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement toute personne consent au traitement de ses données à caractère personnel par la Ville de Namur.

Toute demande d’information et/ou d’accès aux données à caractère personnel traitées par la Ville de Namur est à adresser par courriel à l’adresse [email protected].

Art.18

Le présent règlement entre en vigueur dès le jour de sa publication conformément au prescrit des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.