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N954, place Louise Godin: création d'une traversée piétonne - projet d'arrêté ministériel https://www.deliberations.be/namur/decisions/21-avril-2026-18-15/n954-place-louise-godin-creation-dune-traversee-pietonne-projet-darrete-ministeriel https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
21 avril 2026 (18:15)
Point N° 36
State
Décision
Matière
Administration générale

N954, place Louise Godin: création d'une traversée piétonne - projet d'arrêté ministériel

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l'article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil;

Vu la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière dont notamment l'article 3 qui prévoit que le Conseil communal doit rendre un avis sur les projets d'arrêté;

Vu le projet d'arrêté ministériel portant règlement complémentaire de police sur la circulation routière relatif à la N954;

Attendu que ce projet vise plus précisément la création d'une traversée piétonne, place Louise Godin à Namur, à hauteur de la borne kilométrique 0.255;

Vu le rapport du service Mobilité de la Police Namur Capitale en date du 05 mars 2026 favorable à l'instauration de cette mesure;

Sur proposition du Collège communal du 17 mars 2026,

Décide de remettre un avis favorable sur le projet d'arrêté ministériel susmentionné. 


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