Rue Château des Balances: réorganisation du stationnement, création d'un passage pour piétons et d'une zone de dépose-minute - règlement complémentaire à la police de la circulation routière - abrogation et adoption

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1133-1 et L1133-2;

Vu la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'application;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun;

Vu l’arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’Arrêté du Gouvernement wallon du 08 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service Public de Wallonie;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires et à la prise en charge de la signalisation;

Vu le règlement complémentaire de circulation routière adopté en date du 21 juin 1989 par le Conseil communal et relatif à l'instauration d'une zone interdite au stationnement rue Château des Balances à Namur;

Vu le règlement complémentaire de circulation routière adopté en date du 21 juin 1989 par le Conseil communal et relatif à l'organisation du stationnement rue Château des Balances à Namur;

Vu le règlement complémentaire de circulation routière adopté en date du 10 septembre 2012 par le Conseil communal et notamment relatif à l'organisation du stationnement rue Château des Balances à Namur;

Attendu que le présent Règlement est soumis à la tutelle d’approbation du Service Public de Wallonie;

Attendu que la mesure concerne la voirie communale;

Attendu qu’il y a lieu d’assurer la sécurisation des déplacements des piétons, et en particulier des enfants fréquentant le centre psycho-médico-social (PMS) situé sur le tronçon de la rue Château des Balances compris entre la rue Ferdinand et Albert Marinus et la rue Alfred Bequet à Namur;

Vu le rapport du service Mobilité de la Police Namur Capitale, en date du 9 octobre 2024, préconisant la réalisation d’une étude complète de réaménagement de la zone précitée, au regard de la forte fréquentation des lieux par des établissements scolaires;

Vu le plan établi par le BEVP proposant, d’une part, l’aménagement d’une traversée piétonne destinée à sécuriser les cheminements des usagers et, d’autre part, la création de poches de stationnement ainsi que d’une zone de dépose-minute, en vue de mettre un terme au stationnement infractionnel récurrent constaté à cet endroit;

Considérant qu’à l’issue de la visite de terrain effectuée le 20 février 2026, en présence des représentants des services de Police, du service Domaine public et Sécurité ainsi que de l’Inspection de la Tutelle, la mise en œuvre de celui-ci a été jugée opportune et a recueilli l’avis favorable de l’ensemble des services concernés;

Sur proposition du Collège communal du 17 mars 2026,

Abroge:

• le règlement complémentaire de circulation routière adopté en date du 21 juin 1989 par le Conseil communal et relatif à l'instauration d'une zone interdite au stationnement rue Château des Balances à Namur;

• le règlement complémentaire de circulation routière adopté en date du 21 juin 1989 par le Conseil communal et relatif à l'organisation du stationnement rue Château des Balances à Namur;

• le règlement complémentaire de circulation routière adopté en date du 10 septembre 2012 par le Conseil communal et notamment relatif à l'organisation du stationnement rue Château des Balances à Namur.

Adopte le règlement suivant:

Art. 1

Une bande de stationnement de 2 mètres au moins de largeur est délimitée sur la chaussée, parallèlement au trottoir rue Château des Balances à Namur, dans sa section comprise entre les rues Ferdinand et Albert Marinus et Alfred Bequet.

La mesure est matérialisée par une large ligne continue de couleur blanche marquant le bord fictif de la chaussée au sens de l'article 75.2 de l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 et ce, conformément au plan figurant au dossier.

Art. 2

Un passage pour piétons est délimité rue Château des Balances à Namur, à hauteur de son immeuble n°3.

La mesure est matérialisée par des bandes de couleur blanche, parallèles à l'axe de la chaussée, au sens de l'article 76.3 de l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 et ce, conformément au plan figurant au dossier.

Art. 3 

Le stationnement est interdit rue Château des Balances à Namur, du lundi au vendredi, de 7h00 à 18h00, opposé aux immeubles n^os 3c et 3d.

La mesure est matérialisée par le placement d'un signal E1 dûment complété par des flèches montante et descendante ainsi que par des panneaux additionnels reprenant la mention "7h00 à 18h00", du lundi au vendredi et ce, conformément au plan figurant au dossier.

Art. 4

Le présent règlement entre en vigueur conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.