Rue Bruno: réorganisation du stationnement - règlement complémentaire à la police de la circulation routière - abrogation et adoption
Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale;
Vu le Code de la démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1133-1 et L1133-2;
Vu la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'application;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’Arrêté du Gouvernement wallon du 08 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service Public de Wallonie;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires et à la prise en charge de la signalisation;
Vu le règlement complémentaire de circulation routière adopté en date du 25 avril 2023 par le Conseil communal et relatif à l'organisation du stationnement rues Joseph Grafé et Bruno à Namur;
Attendu que le présent Règlement est soumis à la tutelle d’approbation du Service Public de Wallonie;
Attendu que la mesure concerne la voirie communale;
Attendu qu’il convient de mettre un terme au stationnement infractionnel constaté rue Bruno à Namur, de nombreux véhicules s’y stationnant malgré l’absence d’emplacements réglementairement délimités à cet effet;
Considérant, pour rappel, qu’en zone de rencontre, le stationnement des véhicules n’est autorisé que sur les emplacements dûment matérialisés et signalés par le signal réglementaire « P »;
Vu le rapport du service Mobilité de la Police Namur Capitale en date du 13 janvier 2026 préconisant de procéder à un marquage en ce sens, afin de clarifier la situation, laquelle sera également de nature à mettre un terme au stationnement infractionnel devant les divers accès carrossables s'y trouvant;
Considérant qu’à l’issue de la visite de terrain effectuée le 20 février 2026, en présence des représentants des services de Police, du service Domaine public et Sécurité ainsi que de l’Inspection de la Tutelle, la mise en œuvre de la présente mesure a été jugée opportune et a recueilli l’avis favorable de l’ensemble des services concernés;
Sur proposition du Collège communal du 17 mars 2026,
Abroge l'article 4 du règlement complémentaire de circulation routière adopté en date du 25 avril 2023.
Adopte le règlement suivant:
Art. 1
Une bande de stationnement de 2 mètres au moins de largeur et munie de lettres "P" est délimitée sur la chaussée, parallèlement au trottoir rue Bruno à Namur, dans sa section comprise entre le boulevard Frère Orban et la rue Grandgagnage, du côté pair.
La mesure est matérialisée par une large ligne continue de couleur blanche marquant le bord fictif de la chaussée, conformément à l'article 75.2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975.
Art. 2
Le présent règlement entre en vigueur conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.