ASBL Basket Club Saint-Servais Namur: présentation du compte au 30 juin 2025 et contrôle de l’utilisation des subventions

Vu l'article L1122-37 §1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) permettant notamment au Conseil communal de déléguer au Collège communal l'octroi de subventions inscrites nominativement au budget, dans les limites des crédits qui y sont inscrits à cet effet et approuvés par l'Autorité de tutelle, ainsi que l'octroi de subventions en nature;

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du CDLD relatifs à l'octroi et au contrôle de l'octroi et de l'utilisation de certaines subventions;

Vu la décision du Collège communal du 10 janvier 2006, modifiée par sa décision du 12 décembre 2013, relative à l'application des dispositions relatives à l'octroi et au contrôle de l'octroi et de l'utilisation de certaines subventions;

Vu sa délibération du 24 janvier 2019 déléguant au Collège communal l'octroi des subsides inscrits nominativement au budget;

Vu sa délibération du 21 janvier 2025 décidant de déléguer au Collège communal l’octroi de subsides lorsque le subside est prévu nominativement au budget communal, lorsque la subvention est en nature, lorsque la subvention est motivée par l’urgence ou en raison de circonstances impérieuses et imprévues ou encore lorsque la subvention est accordée en exécution d’un règlement dont les modalités d’octroi, d’utilisation et de contrôle ont été arrêtées par le Conseil communal;

Vu sa délibération du 21 janvier 2025 fixant les règles relatives à l'octroi et au contrôle de l'octroi et de l'utilisation des subventions ainsi qu’au contrôle de l'utilisation de certaines subventions;

Attendu que le Conseil communal, en sa séance du 25 juin 2024, a octroyé à l’ASBL Basket Club Saint-Servais Namur une subvention de 9.000,00 € à titre d'aide financière pour le soutien à l'équipe Première et pour les frais de fonctionnement du club durant la saison 2024-2025;

Attendu que le Collège communal, en sa séance du 20 mai 2025, par délégation du Conseil communal, a octroyé à l’ASBL Basket Club Saint-Servais Namur une subvention globale de 60.000,00 €, répartie comme suit:

• 50.000,00 € à titre d’aide financière pour son fonctionnement pour la saison 2024-2025, pour l'équipe Première et les équipes d'âge ainsi que pour sa participation à l'EuroCup 2024-2025;

• 10.000,00 € à titre d'aide financière pour la location de cars à l'occasion de la Coupe d'Europe, en exécution de la convention signée le 21 avril 2021;

Vu le rapport du Département de Gestion financière du 02 avril 2026 concluant que:

• les subsides communaux (montant total de 69.000,00 €) sont mentionnés de manière claire et distincte dans les comptes de l’association et ont bien été utilisés dans leur intégralité pour l'objet pour lequel ils ont été accordés;

• les valeurs disponibles réelles de l’association s’élèvent à - 4.370,07 € au 30 juin 2025, en diminution de 5.115,24 € par rapport à l’exercice précédent;

• la trésorerie nette de l’association s’élève à - 27.102,23 € au 30 juin 2025, en augmentation de 5.200,21 € par rapport à l’exercice précédent;

• le résultat de l'exercice 2024-2025 de l'association présente un léger bénéfice de 240,27 € au 30 juin 2025, soit une amélioration significative de 44.074,43 € par rapport à l’exercice précédent;

• la situation financière globale de l'ASBL se détériore fortement et doit faire l'objet d'une veille attentive par l'organe d'Administration afin d'assurer la bonne continuité de ses activités;

Attendu que le compte arrêté au 30 juin 2025 de l’ASBL Basket Club Saint-Servais Namur présente la situation financière suivante:

Sur proposition du Collège communal du 21 avril 2026,

1. Prend connaissance du compte arrêté au 30 juin 2025 de l'ASBL Basket Club Saint-Servais Namur, sise route de Gembloux n°224 à 5002 Namur (Saint-Servais) et reprise à la Banque Carrefour sous le numéro d'entreprise 0440.733.455;

2. Demande à l'ASBL de prendre connaissance du rapport du Département de Gestion financière (Service Analyses budgétaires et comptables et Entités consolidées), de prendre ses différentes recommandations en considération lors de l'élaboration de ses prochains comptes, d'effectuer une veille active sur ses comptes et de prendre l'ensemble des mesures nécessaires à la bonne continuité de ses activités;

3. Atteste que le contrôle de l'utilisation des subventions communales octroyées en 2024-2025 à l'ASBL Basket Club Saint-Servais Namur, sise route de Gembloux n°224 à 5002 Namur (Saint-Servais) et reprise à la Banque Carrefour sous le numéro d'entreprise 0440.733.455, a bien été réalisé conformément aux articles L3331-1 à L3331-8 du CDLD relatifs à l’octroi et au contrôle de l'utilisation de certaines subventions.