Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, et plus particulièrement les articles L1222-3 et L1222-4 et L3122-2, 4° portant sur la tutelle générale d'annulation;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, et ses modifications ultérieures, et plus particulièrement les articles 35, 1° et 36;
Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, et ses modifications ultérieures;
Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, et ses modifications ultérieures;
Vu la décision relative aux projets du portefeuille Namur, Ville apaisée, végétalisée et conviviale datée du 24 novembre 2022;
Vu le courrier daté du 22 février 2023 relatif à la prise d'acte du Gouvernement wallon sur la sélection des projets et des budgets Feder;
Vu la fiche projet n° 22 - Feder Wallonie 2021-2027 - Extension du piétonnier namurois;
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon daté du 21 novembre 2024 octroyant une subvention à la Ville de Namur en vue de la mise en œuvre du projet "Extension du piétonnier namurois" du portefeuille "Namur, ville apaisée, végétalisée et conviviale" dans le cadre du Programme Feder/FTJ Wallonie 2021-2027;
Vu le cahier spécial des charges n° V1528Bis, établi par le Service administratif et juridique des Voies publiques, portant sur le marché public de travaux d'aménagement de la rue Godefroid en piétonnier et estimé au montant de 933.635,84 € TVAC (771.599,87 € HTVA - TVA : 21%);
Considérant qu'il y a lieu de recourir à la procédure ouverte comme mode de passation du marché;
Considérant que l'avis de marché sera publié, après approbation du projet par l'autorité subsidiante, pour une durée de 30 jours;
Considérant que ce projet figure dans l'annexe 14, sous le libellé "Feder - Travaux de Voiries subsidiés - Piétonisation de la rue Godefroid";
Vu l'avis de la Coordinatrice Feder;
Attendu que le dossier a été communiqué au Directeur financier en référence à l'article L1124-40, § 1er, 3° et 4° du CDLD;
Vu l’avis de la Directrice financière ff du 04 mai 2026;
Sur proposition du Collège communal du 12 mai 2026;
Par ces motifs,
Décide:
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d'approuver le cahier spécial des charges n° V1528Bis portant sur le marché public de travaux d'aménagement de la rue Godefroid en piétonnier;
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de recourir à la procédure ouverte comme mode de passation du marché.
Cette dépense estimée à un montant de 933.635,84 € TVAC (771.599,87 € HTVA - TVA : 21 %), sera imputée sur l’article 421/731FE-60/20260029 du budget extraordinaire de l’exercice en cours et sera couverte par un subside FEDER pour un montant de 840.272,26 € TVAC (694.439,89 € HTVA - TVA : 21 %) et par un emprunt pour un montant de 93.363,58 € TVAC (77.159,98 € HTVA - TVA : 21%), aux clauses et conditions en vigueur au moment de la demande dont le montant final sera ajusté en fonction de l’offre retenue et des éventuelles modifications au marché autorisées conformément à la législation sur les marchés publics.
Ce dossier sera transmis :
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à la tutelle dans le dans le cadre de la tutelle générale d’annulation, lors de la phase d’attribution, le cas échéant, conformément CDLD;
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au pouvoir subsidiant (FEDER).
Les fosses de plantation pourront, le cas échéant, être déplacées à la marge (et pas supprimées) compte tenu de la situation sur le terrain.