Fabrique d’église de Jambes Velaine: compte 2025 - réformation

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 et plus particulièrement ses articles 37, 45 à 49, 82 à 89 et 92 à 103 ;

Vu la Loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes et ses modifications ultérieures ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) dont notamment les articles L3161 et suivants relatifs à la Tutelle sur les établissements chargés de la gestion temporel des cultes ;

Vu plus particulièrement l’article L3115-1, alinéa 2 du CDLD stipulant que l'envoi de toute notification se fait à peine de nullité, au plus tard, le jour de l'échéance du délai de Tutelle ;

Vu plus particulièrement l’article L3162-1 du CDLD stipulant que sont soumis à l’approbation du Conseil communal les budgets, modifications budgétaires et comptes des Fabriques d’église dans un délai de quarante jours (prorogeable) au moment de la réception complète de l’acte et de ses annexes ;

Vu le compte 2025 de la Fabrique d’église de Jambes Velaine adopté par son Conseil de Fabrique en date du 19 mars 2026, transmis simultanément à l’Évêché et à la Ville de Namur en date du 24 mars 2026, réformé par l’Évêché, décision réceptionnée, par courriel, au Département de Gestion financière en date du 10 avril 2026, date à laquelle le dossier est considéré complet ;

Vu sa décision du 21 avril 2026 de proroger le délai imparti à la Ville pour se prononcer sur le compte 2025 de ladite Fabrique d’église, la date d’expiration du délai de Tutelle est fixée au 10 juin 2026 ;

Considérant, suite au contrôle réalisé par le Département de Gestion financière (Service Analyses budgétaires et comptables et Entités consolidées) et à la demande de l’Evêché, que certaines erreurs ont été constatées dans ce compte 2025 et qu’il est dès lors nécessaire de réformer les articles budgétaires suivants :

• Article R06 (Revenus des fondations, rentes) : correction du montant initial de 0,00 € par le montant corrigé de 304,50 € en raison du transfert de cette recette comptabilisée erronément à l’article R11 vers cet article R06 qui est plus adéquat car destiné à accueillir les intérêts des placements de l’obituaire ;

• Article R11 (Intérêts des fonds placés en d'autres valeurs) : correction du montant initial de 304,50 € par le montant corrigé de 0,00 € en raison du transfert de cette recette vers l’article R06 qui est plus adéquat car l’article R11 est destiné à accueillir les intérêts des placements propres de la Fabrique ;

• Article R17 (Supplément pour les frais ordinaires du culte) : correction du montant initial de 43.746,82 € par le montant corrigé de 42.202,73 € en raison du transfert du subside extraordinaire de 1.544,09 € vers l’article R25 du service extraordinaire qui est plus adéquat ;

• Article R18D (Recettes diverses) : correction du montant initial de 83,01 € par le montant corrigé de 447,33 € afin de tenir compte de la trésorerie réelle de la Fabrique qui doit notamment prendre en considération la rectification de certaines réformes mineures des comptes 2021 et 2022 ainsi qu’un transfert de trésorerie de 682,07 € en provenance du compte « obituaire » vers son compte courant, et cela afin d’assurer la concordance entre sa trésorerie et sa comptabilité ;

• Article R25 (Subside extraordinaire de la commune) : correction du montant initial de 0,00 € par le montant corrigé de 1.544,09 € en raison du transfert du subside extraordinaire de 1.544,09 €, octroyé en 2025 pour le remplacement de deux micro-baladeurs, comptabilisé erronément à l’article R17 vers cet article qui est plus adéquat

• Article D01 (Pain d’autel) : correction du montant initial de 800,50 € par le montant corrigé de 283,97 €, à la demande de l'Evêché, en raison du transfert d’une dépense de 516,53 € relative à l’achat de cierges Pascal vers l’article D03 qui est plus adapté pour comptabiliser ce type de dépense  ;

• Article D03 (Cire, encens, chandelles) : correction du montant initial de 181,64 € par le montant corrigé de 698,17 €, à la demande de l'Evêché, raison du transfert d’une dépense de 516,53 € relative à l’achat de cierges Pascal en provenance de l’article D01 vers cet article D03 qui est plus adapté pour comptabiliser ce type de dépense ;

• Article D28 (Entretien et réparation de la sacristie) : correction du montant initial de 0,00 € par le montant corrigé de 894,19 € en raison de la comptabilisation erronée de l’achat d’un chauffage pour la sacristie à l’article D62, dépense à transférer dans cet article D28 qui est plus adéquat ;

• Article D53 (Placement de capitaux) : correction du montant initial de 29.340,50 € par le montant corrigé de 29.000,00 € en raison du rejet définitif de la dépense de 304,50 € liée au transfert des intérêts de l’obituaire qui ne doivent pas être replacés puisqu’ils ont pour objectif de financer les dépenses relatives à l’obituaire (cf. article D43) ;

• Article D54 (Achats d'ornements, vases sacrés, linge, meubles et ustensiles, non repris au chapitre I) : correction du montant initial de 95,50 € par le montant corrigé de 0,00 € en raison de la mauvaise comptabilisation d’une facture de 95,50 € rejetée du compte 2024 et devant être réinscrite à l’article D61 ;

• Article D61 (Dépenses rejetées du compte antérieur) : correction du montant initial de 0,00 € par le montant corrigé de 1.639,59 € en raison du transfert d’une dépense rejetée de 95,50 € comptabilisée erronément à l’article D54 et du transfert d’une dépense de 1.544,09 € pour l’achat de micros, rejetée de l’exercice 2023, erronément inscrite à l’article D62 ;

• Article D62 (Autres dépenses extraordinaires) : correction du montant initial de 2.438,38 € par le montant corrigé de 0,00 €, en raison du transfert vers l'article 28 d'une dépense de 894,19 € pour l'achat d'un chauffage pour la sacristie et du transfert vers l'article 61 d'une dépense de 1.544,09 € pour l'achat de micros pour la sonorisation, dépense rejetée du compte 2023 car elle devait faire l'objet d'une demande de subside extraordinaire octroyé en 2025;

Vu le rapport du Département de Gestion financière, établi en date du 20 avril 2026, mentionnant et développant les différentes réformations à prévoir pour corriger ce compte 2025 ;

Sur proposition du Collège communal du 05 mai 2026,

Réforme les différents articles budgétaires susmentionnés du compte 2025 de ladite Fabrique dont les totaux des recettes et des dépenses, tant au service ordinaire qu’au service extraordinaire, se présentent en conséquence comme suit :

Demande à la Fabrique de :

• Prendre en considération les remarques formulées par le DGF dans son rapport d'analyse concernant l'obituaire, à savoir notamment :

  1. Transférer un montant de 682,07 € du compte "obituaire" vers le compte courant de la Fabrique afin de mettre à jour la concordance entre la trésorerie et la comptabilité de la Fabrique ;

  2. Ouvrir un compte d’épargne (en lieu et place du BE96 0910 0292 7005 à clôturer) sur lequel serait transférée la somme de 100,93 € (solde obituaire) afin de générer des intérêts trimestriels ;

  3. Conserver les intérêts des placements sur son compte courant, ces intérêts annuels ayant pour objet de financer les dépenses de l’article D43 ;

  4. Verser dorénavant les montants prévus par l’obituaire à l’article D43 (Acquit des anniversaires, messes et services religieux fondés) directement au célébrant et non aux Œuvres paroissiales ;

  5. Prévoir des ajustements internes lorsque des articles sont en dépassement alors que le total du Chapitre n’est pas dépassé.

Conformément à l'article L3162-3 du CDLD, en cas de refus d'approbation ou d'approbation partielle, un recours contre la décision du Conseil communal est ouvert auprès du Gouverneur de la Province dans les 30 jours de la réception de la décision de l'Autorité de Tutelle. Une copie de ce recours est adressée au Conseil communal au plus tard le dernier jour du délai de recours.

Copie de cette décision sera transmise à la Fabrique d’église et à l’Évêché.