Fabrique d’église de Namur Saint Jean-Baptiste: compte 2025 - réformation

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 et plus particulièrement ses articles 37, 45 à 49, 82 à 89 et 92 à 103 ;

Vu la Loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes et ses modifications ultérieures ;

Vu l’article L3115-1, alinéa 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) stipulant que l'envoi de toute notification se fait à peine de nullité, au plus tard, le jour de l'échéance du délai de Tutelle ;

Vu les articles L3161 et suivants relatifs du CDLD relatifs à la Tutelle sur les établissements chargés de la gestion temporel des cultes ;

Vu plus particulièrement l’article L3162-1 du CDLD stipulant que sont soumis à l’approbation du Conseil communal les budgets, modifications budgétaires et comptes des Fabriques d’église dans un délai de quarante jours (prorogeable) au moment de la réception complète de l’acte et de ses annexes ;

Vu le compte 2025 de la Fabrique d’église de Namur Saint Jean-Baptiste adopté par son Conseil de Fabrique en date du 23 mars 2026, transmis simultanément à l’Évêché et à la Ville de Namur en date du 30 mars 2026 ;

Attendu que l’Évêché n’a pas transmis sa décision concernant le Chapitre I des dépenses ordinaires dans le délai imparti, à savoir le 20 avril 2026, le dossier est considéré comme complet à cette date ; 

Vu sa décision en cette même séance de proroger le délai imparti à la Ville pour se prononcer sur le compte 2025 de ladite Fabrique d’église, la date d’expiration du délai de Tutelle est fixée au 22 juin 2026 ;

Considérant, suite au contrôle réalisé par le Département de Gestion financière (Service Analyses budgétaires et comptables et Entités consolidées), qu'une erreur a été constatée dans ce compte 2025 et qu’il est dès lors nécessaire de réformer un article budgétaire dans les recettes ordinaires, à savoir l'article R07 (Revenus des fondations, fermages et maisons), à savoir la correction du montant initial de 0,00 € par le montant corrigé de 42,45 € en raison de la nécessité de comptabiliser la moitié d’un fermage perçu par la Fabrique d’église de Namur Saint-Loup pour un terrain en indivision, montant qui sera dès lors à réclamer auprès de la Fabrique d’église de Namur Saint-Loup afin d’assurer la concordance entre la entre la trésorerie et le résultat du compte de ces deux Fabriques concernées ;

Vu le rapport du Département de Gestion financière, établi en date du 27 avril 2026, mentionnant et développant la réformation à prévoir pour corriger ce compte 2025 ;

Sur proposition du Collège communal du 05 mai 2026,

Réforme l'article budgétaire susmentionné du compte 2025 de ladite Fabrique dont les totaux des recettes et des dépenses, tant au service ordinaire qu’au service extraordinaire, se présentent en conséquence comme suit :

Demande à la Fabrique d’église de veiller à :

• Solliciter le paiement de 42,45 € à la Fabrique d’église de Namur Saint-Loup pour recevoir sa quote-part du fermage d'un terrain ;

• Ouvrir un compte d'épargne (en lieu et place du compte BE05 0910 1055 8275) sur lequel sera transféré le montant présumé de l’obituaire (4.500,00 €) ;

• Verser dorénavant les montants prévus par l’obituaire à l'article D43 (Acquit des anniversaires, messes et services religieux fondés) directement au célébrant et non aux Œuvres paroissiales.

Conformément à l'article L3162-3 du CDLD, en cas de refus d'approbation ou d'approbation partielle, un recours contre la décision du Conseil communal est ouvert auprès du Gouverneur de la Province dans les 30 jours de la réception de la décision de l'Autorité de Tutelle. Une copie de ce recours est adressée au Conseil communal au plus tard le dernier jour du délai de recours.

Copie de cette décision sera transmise à la Fabrique d’église et à l’Évêché.