Fabrique d’église de Namur Sainte-Julienne: compte 2025 - réformation

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 et plus particulièrement ses articles 37, 45 à 49, 82 à 89 et 92 à 103 ;

Vu la Loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes et ses modifications ultérieures ;

Vu l’article L3115-1, alinéa 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) stipulant que l'envoi de toute notification se fait à peine de nullité, au plus tard, le jour de l'échéance du délai de Tutelle ;

Vu les articles L3161 et suivants relatifs à la Tutelle sur les établissements chargés de la gestion temporel des cultes ;

Vu plus particulièrement l’article L3162-1 du CDLD stipulant que sont soumis à l’approbation du Conseil communal les budgets, modifications budgétaires et comptes des Fabriques d’église dans un délai de quarante jours (prorogeable) au moment de la réception complète de l’acte et de ses annexes ;

Vu le compte 2025 de la Fabrique d’église de Namur Sainte-Julienne, adopté par son Conseil de Fabrique en date du 26 mars 2026, transmis simultanément à l’Évêché et à la Ville de Namur en date du 31 mars 2026 ;

Attendu que l’Evêché n’a pas transmis sa décision concernant le Chapitre I des dépenses ordinaires dans le délai imparti, à savoir le 21 avril 2026, le dossier est considéré comme complet à cette date ; 

Attendu néanmoins que l’Evêché a transmis son avis en date du 23 avril 2026 et que celui-ci ne présente aucune réformation ;

Vu sa décision en cette même séance de proroger le délai imparti à la Ville pour se prononcer sur le compte 2025 de ladite Fabrique d’église, la date d’expiration du délai de Tutelle est fixée au 23 juin 2026 ;

Considérant, suite au contrôle réalisé par le Département de Gestion financière (Service Analyses budgétaires et comptables et Entités consolidées), que certaines erreurs ont été constatées dans ce compte 2025 et qu’il est dès lors nécessaire de réformer les articles budgétaires suivants :

• Article R06 (Revenus des fondations et rentes) : correction du montant initial de 0,00 € par le montant corrigé de 450,76 € en raison du transfert, en provenance de l’article R11, de ce montant correspondant aux revenus du placement de l’obituaire ;

• Article R11 (intérêts des fonds placés en d’autres valeurs) : correction du montant initial de 450,76 € par le montant corrigé de 2,85 € en raison, d'une part, du transfert de 450,76 € vers l’article R06 afin de mieux comptabiliser les revenus de l’obituaire ainsi que, d'autre part, la comptabilisation de 2,85 € représentant les intérêts perçus sur le compte d’épargne dédié à l'obituaire (montant à reverser sur le compte courant de la Fabrique afin d’assurer la concordance entre sa trésorerie et le résultat de son compte) ;

• Article R18A (Quote-part des travailleurs dans les cotisations ONSS) : correction du montant initial de 5.771,23 € par le montant corrigé de 5.747,31 € en raison de cotisations réelles moindres dues à des fiches de salaire négatives, montants qui n’ont pas encore été récupérés auprès du personnel de la Fabrique ;

• Article R18B (Recettes diverses – Précompte professionnel) : correction du montant initial de 6.443,77 € par le montant corrigé de 6.387,97 € en raison de précomptes professionnels réels moindres dus à des fiches de salaire négatives, montants qui n’ont pas encore été récupérés auprès du personnel de la Fabrique ;

• Article D17 (Traitement brut du sacristain) : correction du montant initial de 17.730,14 € par le montant corrigé de 17.651,92 € en raison de trois fiches de salaire négatives pour le mois de mars 2025 ; Les sommes devront être réclamées aux personnes concernées (10,66 €, 11,49 € et 53,40 € nets) afin d’assurer la concordance entre sa trésorerie et le résultat de son compte ;

• Article D19 (Traitement brut de l’organiste) : correction du montant initial de 32.549,99 € par le montant corrigé de 32.400,02 € en raison d’une fiche de salaire négative pour le mois de mars 2025 ; La somme devra être réclamée à la personne concernée (72,92 € nets) afin d’assurer la concordance entre sa trésorerie et le résultat de son compte ;

• Article D26 (Traitement brut de la nettoyeuse) : correction du montant initial de 6.452,87 € par le montant corrigé de 6.334,60 € en raison d’une fiche de salaire négative pour le mois de mai 2025 ; La somme devra être réclamée à la personne concernée (118,27 € nets) afin d’assurer la concordance entre sa trésorerie et le résultat de son compte ;

• Article D30 (Entretien et réparation du presbytère) : correction du montant initial de 1.621,97 € par le montant corrigé de 122,97 € en raison du rejet provisoire d’une dépense de 1.499,00 € relative au remplacement d’un châssis au presbytère ; Cette dépense d’investissement devra faire l’objet d’une demande de subside extraordinaire auprès du Conseil communal et pourra être réinscrite au service extraordinaire lors d’un prochain compte ;

• Article 50A (Charges sociales ONSS y inclus le secrétariat social) : correction du montant initial de 17.633,62 € par le montant corrigé de 17.632,94 € en raison d’une erreur d’encodage d’une facture du secrétariat social pour décembre 2025 (1.432,03 € au lieu de 1.432,71 €) ;

Vu le rapport du Département de Gestion financière, établi en date du 27 avril 2026, mentionnant et développant les différentes réformations à prévoir pour corriger ce compte 2025 ;

Sur proposition du Collège communal du 05 mai 2026,

Réforme les différents articles budgétaires susmentionnés du compte 2025 de ladite Fabrique dont les totaux des recettes et des dépenses, tant au service ordinaire qu’au service extraordinaire, se présentent en conséquence comme suit :

Demande à la Fabrique de veiller à :

• Solliciter le remboursement des fiches de salaire négatives par son personnel afin d’assurer la concordance entre sa trésorerie et le résultat de son compte ;

• Prévoir des ajustements internes lorsque des articles sont en dépassement alors que le total du Chapitre n’est pas dépassé.

Rappelle à la Fabrique d’église :

• que toute dépense supérieure à 1.000,00 € HTVA, non comprise dans un contrat d’entretien, est considérée comme une dépense d’investissement et, qu’à ce titre, elle doit faire l’objet d’une demande de subside extraordinaire à approuver par le Conseil communal, et ce avant la mise en œuvre des travaux ou de l’investissement envisagés ;

• qu’en vertu de l’article L3165-5 du CDLD, la liste des dépenses ayant un coût financier et non reprises au budget est à transmettre au Collège des Bourgmestre et Echevins, dans les dix jours suivant la séance au cours de laquelle les décisions sont adoptées.

Conformément à l'article L3162-3 du CDLD, en cas de refus d'approbation ou d'approbation partielle, un recours contre la décision du Conseil communal est ouvert auprès du Gouverneur de la Province dans les 30 jours de la réception de la décision de l'Autorité de Tutelle. Une copie de ce recours est adressée au Conseil communal au plus tard le dernier jour du délai de recours.

Copie de cette décision sera transmise à la Fabrique d’église et à l’Évêché.