Fabrique d’église de Namur Saint-Loup: compte 2025 - réformation

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 et plus particulièrement ses articles 37, 45 à 49, 82 à 89 et 92 à 103 ;

Vu la Loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes et ses modifications ultérieures ;

Vu l’article L3115-1, alinéa 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) stipulant que l'envoi de toute notification se fait à peine de nullité, au plus tard, le jour de l'échéance du délai de Tutelle ;

Vu les articles L3161 et suivants relatifs du CDLD relatifs à la Tutelle sur les établissements chargés de la gestion temporel des cultes ;

Vu plus particulièrement l’article L3162-1 du CDLD stipulant que sont soumis à l’approbation du Conseil communal les budgets, modifications budgétaires et comptes des Fabriques d’église dans un délai de quarante jours (prorogeable) au moment de la réception complète de l’acte et de ses annexes ;

Vu le compte 2025 de la Fabrique d’église de Namur Saint-Loup adopté par son Conseil de Fabrique en date du 23 mars 2026, transmis simultanément à l’Évêché et à la Ville de Namur en date du 02 avril 2026, réformé par l’Évêché, décision réceptionnée au Département de Gestion financière en date du 23 avril 2026, date à laquelle le dossier est considéré complet ;

Vu sa décision en cette même séance de proroger le délai imparti à la Ville pour se prononcer sur le compte 2025 de ladite Fabrique d’église , la date d’expiration du délai de Tutelle est fixée au 22 juin 2026 ;

Considérant, suite au contrôle réalisé par le Département de Gestion financière (Service Analyses budgétaires et comptables et Entités consolidées) et à la demande de l’Évêché, que certaines erreurs ont été constatées dans ce compte 2025 et qu’il est dès lors nécessaire de réformer les articles budgétaires suivants :

• Article 15 (Achat de livres liturgiques ordinaires) : correction du montant initial de 19,79 € par le montant corrigé de 0,00 €, à la demande de l’Évêché, en raison du transfert d’une dépense de photocopies vers l’article D45 (Papiers, plumes, encres, registres de la Fabrique, …) qui est plus approprié pour ce type de dépenses ;

• Article 17 (Traitement brut du sacristain) : correction du montant initial de 3.940,10 € par le montant corrigé de 3.800,94 € en raison du transfert vers l’article D50b du remboursement des frais de déplacements d'octobre, novembre et décembre 2025, erronément comptabilisés dans le présent article ;

• Article 30 (Entretien et réparation du presbytère) : correction du montant initial de 3.621,40 € par le montant corrigé de 579,00 € en raison du rejet provisoire de la dépense de 3.042,40 € engagée pour la réparation de la toiture du presbytère alors que cette dépense revêt un caractère extraordinaire ; Cette dépense pourra néanmoins être réinscrite lors du prochain compte au service extraordinaire, sous réserve de présentation par la Fabrique de l’ensemble des documents requis et de l’obtention du subside extraordinaire à octroyer préalablement par le Conseil communal ;

• Article 32 (Entretien et réparation de l'orgue) : correction du montant initial de 3.600,38 € par le montant corrigé de 2.022,54 € en raison du rejet provisoire et partiel de la dépense, non reprise dans les termes du contrat d’entretien de l'orgue, relative au placement d'un variateur de fréquences (1.577,84 €) ; Cette dépense de caractère extraordinaire pourra néanmoins être réinscrite lors du prochain compte, au service extraordinaire, sous réserve de présentation par la Fabrique de l’ensemble des documents requis et de l’obtention du subside extraordinaire à octroyer préalablement par le Conseil communal ;

• Article 45 (Papiers, plumes, encres, papiers,...) : correction du montant initial de 111,68 € par le montant corrigé de 131,47 €, à la demande de l’Évêché, en raison de la comptabilisation à cet article de la dépense de 19,79 €, relative aux frais de copies, en provenance de l'article D15 (Achat de livres liturgiques ordinaires) qui n'est pas approprié ; 

• Article 50b (Avantages sociaux employés) : correction du montant initial de 1.963,07 € par le montant corrigé de 2.102,23 € en raison de l'inscription du remboursement des frais de déplacement du sacristain pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2025 ;

• Article 62 (Autres dépenses extraordinaires) : correction du montant initial de 16.673,80 € par le montant corrigé de 16.716,25 € en raison de l'inscription du montant de la quote-part du fermage net à reverser à la Fabrique d'église de Saint Jean-Baptiste (42,45 €) pour le terrain détenu en indivision, et ce comme pour les années précédentes ;

Vu le rapport du Département de Gestion financière, établi en date du 27 avril 2026, mentionnant et développant la réformation à prévoir pour corriger ce compte 2025 ;

Sur proposition du Collège communal du 05 mai 2026,

Réforme les différents articles budgétaires susmentionnés du compte 2025 de ladite Fabrique dont les totaux des recettes et des dépenses, tant au service ordinaire qu’au service extraordinaire, se présentent en conséquence comme suit :

Demande à la Fabrique de veiller à reverser à la Fabrique de Saint Jean-Baptiste sa quote-part de 42,45 € dans la recette nette de fermage obtenue pour la terre détenue en indivision.

Conformément à l'article L3162-3 du CDLD, en cas de refus d'approbation ou d'approbation partielle, un recours contre la décision du Conseil communal est ouvert auprès du Gouverneur de la Province dans les 30 jours de la réception de la décision de l'Autorité de Tutelle. Une copie de ce recours est adressée au Conseil communal au plus tard le dernier jour du délai de recours.

Copie de cette décision sera transmise à la Fabrique d’église et à l’Évêché.