Vu les articles 119, 133, al. 2 et 135 §2 de la Nouvelle Loi Communale;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment l'article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil communal;
Vu la loi du 02 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière;
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 définissant la manière d'indiquer le début et la fin de la zone de surveillance sur la voie publique, la possibilité de contrôles à la sortie d'une surface commerciale et l'exercice de compétences situationnelles, en exécution de la loi réglementant la sécurité privée et particulière;
Vu la demande du 07 avril 2026 de la société de sécurité privée RDW Security BVBA sollicitant l'autorisation de mettre en place des activités de gardiennage, à l'occasion de l'évènement "La Journée des Fiertés" qui se tiendra le samedi 30 mai 2026 sur la Place Maurice Servais à 5000 Namur, ainsi que pour la surveillance des installations mises en place préalablement à celui-ci;
Considérant que l'autorité communale a pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques;
Sur proposition du Collège communal du 21 avril 2026,
Adopte le règlement suivant:
Art. 1 Champ d'application
Le présent règlement est applicable du vendredi 29 mai 2026 à 22h au samedi 30 mai 2026 à 23h59 dans le périmètre défini à l'article 3.
Art. 2 Activités de gardiennage autorisées
Sont autorisées, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 et pendant la période visée à l'article 1er, les activités de gardiennage relatives à la surveillance et à la sécurisation du site, ayant pour objet d'assurer la sécurité du public, du personnel, des biens et des infrastructures.
Il est ordonné à la société de gardiennage désignée pour assurer la mission de se conformer aux dispositions légales reprises dans la loi du 02 octobre 2017 sur la sécurité privée et particulière.
Art. 3 Délimitation du périmètre
Le périmètre concerné par les activités de gardiennage couvre la Place Maurice Servais à 5000 Namur.
Il est ordonné à la société de gardiennage désignée de matérialiser le début et la fin de la zone de surveillance sur la voie publique conformément aux modalités prévues par l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017.
Art. 4 Société de gardiennage désignée
La société désignée pour effectuer les activités de gardiennage est la société RDW Security BVBA (n° d'entreprise: BE0567.917.875) dont le siège social est situé à Stenen Molen 1B, 2560 Nijnen.
Art. 5 Exécution
Les services de Police sont chargés de l'exécution du présent règlement dont une expédition sera adressée, pour information, à M. le Gouverneur de la Province, aux greffes des Tribunaux de Première Instance et de Police intéressés.
Art. 6 Sanctions
Les manquements au présent règlement seront sanctionnés sur pied de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales et ses modifications ultérieures.
Art. 7 Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur dès le jour de sa publication conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.