Jambes, église Saint-Symphorien: marché de conception, réalisation et promotion - guide de soumission

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement les articles L1222-3, L1222-4 et L3122-2, 4° portant sur la tutelle générale d’annulation;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement son article 38, §1, 1°, a), b) et c);

Vu la Loi du 08 février 2023 modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, en ce qui concerne la gouvernance, et plus particulièrement l'article 2 supprimant l'article 14, 5° de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;

Vu la délibération du Collège communal du 13 mai 2025 décidant notamment d'attribuer le Lot 1 - Ancienne église Saint-Symphorien à Jambes - à l'entreprise ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse (sur base du meilleur rapport qualité-prix), soit le cabinet Helius avocats, Rue Henri Lemaitre 86 à 5000 Namur, pour le montant d’offre contrôlé de 121,00 € TVAC/heure (100,00 € HTVA);

Vu la délibération du Collège communal du 26 août 2025 chargeant, sous réserve de la décision du Conseil, le service de la Gestion immobilière de compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national; 

Vu sa délibération du 02 septembre 2025 décidant : 

• de passer le marché par procédure concurrentielle avec négociation en raison de la complexité du dossier;

• d'approuver le guide de sélection du marché “Jambes, église Saint-Symphorien: marché de conception, réalisation et promotion” estimé à 4.774.127,20 € HTVA soit 5.776.693,91 € TVAC 21% intégralement pris en charge par l'investisseur privé;

Vu la délibération du Collège communal du 06 janvier 2026 décidant, sur base du rapport d'examen des demandes de participations du 16 décembre 2025, de :

• faire siens les motifs de fait et de droit contenus dans le présent rapport d'analyse des demandes de participations;

• sélectionner les candidatures suivantes:

  • Bernard construction SA, Rue le Marais 14 à 4530 Villers-le-Bouillet, BE 0461.381.686; 

  • Ets Jean Wust SA, Rue Grondal, 14 à 4890 Thimister-Clermont, BE 0402.443.595;

• chargeant la Gestion immobilière de l'exécution de la présente décision;

Attendu qu'un comité d'avis a été constitué et est composé de 3 représentants du Bureau d'études Bâtiments sur base de leur expertise en sus de représentants de la Gestion immobilière pour l'accompagner dans l'élaboration de critères d'attribution techniques (architectural, énergétique ou autres) ainsi que dans l'analyse des offres finales;

Vu le projet de Guide de soumission rédigé par le service de la Gestion immobilière; 

Considérant que le Guide de soumission a été relu par le cabinet d'avocats Helius;

Considérant que le comité d'avis a relu le Guide de soumission et a remis ses remarques;

Attendu qu'une indemnité unique de 5.000,00 € TVAC sera octroyée par le Pouvoir adjudicateur au(x) soumissionnaire(s) non retenu(s) ayant remis une offre finale régulière, dans les conditions exposées dans le Guide de soumission;

Attendu que cette dépense sera engagée en phase d'attribution; 

Attendu que le Guide reprend les lignes directrices urbanistiques ayant reçu l'aval du Fonctionnaire délégué et précédemment validées au Guide de sélection; 

Considérant qu'aucune charge d’urbanisme supplémentaire ne sera proposée par la Ville de Namur au Fonctionnaire délégué;

Attendu qu'il y a lieu de fixer la remise des offres finales au moins 3 mois après l'envoi des invitations à remettre une telle offre via le site e-Procurement;

Attendu que le dossier a été communiqué au Directeur financier en référence à l'article L1124.40 § 1,3° et 4° du CDLD;

Vu l'avis de la Directrice financière ff en date du 04 mai 2026;

Par ces motifs,

Sur proposition du Collège communal du 05 mai 2026, 

Approuve le guide de soumission pour le marché de conception, réalisation et promotion de l'église Saint-Symphorien à Jambes.