Registre des parts: AIEG - désignation

Vu l’article L1122-34§2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation portant que le Conseil communal nomme ses représentants dans les intercommunales et les autres personnes morales dont la commune est membre;

Vu l’article L1523-15 du Code la Démocratie Locale et de la Décentralisation qui prévoit les règles à respecter afin de désigner les représentants des communes au sein des conseils d’administrations des intercommunales;

Vu sa délibération du 27 mai 2025 proposant à l'assemblée générale de l'AIEG de désigner au sein de son conseil d'administration:

• Pour les Engagés:

  • M. Baudouin Sohier

• Pour le MR:

  • Mme Caroline Absil

Considérant qu’ORES Assets a été désignée gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire de la Ville, sous la condition suspensive de l’octroi d’un droit de propriété ou d’usage sur ce réseau;

Considérant qu'à l’effet de réaliser les conditions suspensives précitée, l’AIEG et l’intercommunale ORES Assets, propriétaire du réseau, se sont rapprochées à l’effet de convenir des modalités d’un échange (= ventes croisées) de leur réseau;

Vu la convention multipartite entre la Ville, la commune de Gesves, Ores et ORES Assets ainsi que l’intercommunale IDEFIN et approuvée par le Conseil du 09 décembre 2025;

Considérant que les parts de catégorie F étant prévues aux statuts, le Conseil d’administration est compétent pour procéder à leur émission dans le cadre du projet d’échange de réseaux et de l’exécution de la convention multipartite susvisée;

Considérant qu’il convient de préciser que la souscription des parts interviendra en fonction de la convention multipartite précitée en date du 1^er juillet 2026;

Considérant qu’en exécution de la convention multipartite précitée, l’AIEG s’est engagée à verser à la Ville la part de fonds propres du capital libéré la concernant, à concurrence d’un montant de 1.160.511,45€ (parts B1A), à l’effet de permettre à la Ville de Namur de souscrire de nouvelles parts en ORES Assets à concurrence du même montant;

Considérant que le versement interviendra dans la foulée des diverses décisions;

Considérant qu’il convient d’acter la suppression des parts B1A jusqu’alors détenues par la Ville et la conversion des nouvelles parts en exécution de la convention et de préciser que ces différentes opérations prennent effet au 1^er juillet 2026;

Considérant qu’il convient de conditionner l’opération à la signature de la convention d’échange de réseaux Gesves-Namur (partie) et à la décision de l’assemblée générale portant approbation du prélèvement sur réserves destinées à la création des parts F4 et F5 et au retrait partiel des parts B1A;

Vu le rapport spécial du Conseil d'administration à l'Assemblée générale relatif à l'émission de parts nouvelles, à la conversion des parts B1A en parts F3 et à l'annulation du solde des parts B1A;

Vu le courriel de l'AIEG du 10 avril 2026 souhaitant que la Ville désigne M. Baudouin Sohier pour signer le registre des parts suite à la conversion des parts B1A en parts F indicées;

Sur proposition du Collège communal du 21 avril 2026,

Par ces motifs, 

Désigne M. Baudouin Sohier pour signer le registre des parts suite à la conversion des parts B1A en parts F indicées.