Assemblée générale ordinaire: AIEG

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1523-1 à L1523-27 relatifs aux intercommunales, ainsi que les articles L6511-1 à L6511-3 relatifs aux modalités des réunions;

Considérant que la prochaine assemblée générale ordinaire de cette intercommunale est fixée au mercredi 11 juin 2025;

Considérant que la Ville a été informée de l'assemblé générale ordinaire par courriel reçu le 22 avril 2025;

Considérant que la Ville est affiliée à la société intercommunale AIEG;

Considérant les points inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire, à savoir:

1. Présentation du rapport de rémunération (L 6421-1 5°) établi par le Conseil d’Administration en application de l’article L 6421-1, §2 du CDLD ;

2. Présentation du rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration (CSA 3:6) ;

3. Présentation des comptes annuels comprenant le bilan en ce compris l’affectation, le compte de résultats et les annexes au 31 décembre 2024 ;

4. Rapport du Commissaire sur les comptes annuels ;

5. Proposition d’affectation du résultat ;

   • Commentaires sur la répartition des dividendes et projection de mise en paiement sous réserve du résultat du test de liquidité (CSA 6:116) à réaliser par le conseil d’administration du 11/06/2025 ;

6. Approbation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2024 ;

7. Test de solvabilité (CSA 6:115) ;

8. Décharge à donner aux Administrateurs ;

9. Décharge à donner au Commissaire ;

10. Nomination du commissaire réviseur et fixation des émoluments.

11. Nomination statutaire des administrateurs ;

12. Adoption de la politique du contenu minimal des ROI des organes de gestion

13. Application du décret sur recommandations du Comité de Rémunération quant à la fixation des émoluments et des jetons de présence pour les membres des organes de gestion et du Comité d’Audit ;

Considérant plus précisément l’article L1523-12§ 1er du Code de la Démocratie Locale et de la décentralisation portant que chaque commune dispose à l'assemblée générale d'un droit de vote déterminé par les statuts ou le nombre de parts qu'elle détient; que les délégués de chaque commune rapportent à l'assemblée générale la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil; qu’à défaut de délibération du Conseil communal, chaque délégué dispose d'un droit de vote libre correspondant au cinquième des parts attribuées à l'associé qu'il représente;

Attendu que conformément aux dispositions susvisées, le Conseil vote sur l'ensemble des points de l'ordre du jour. Chacun de ses membres peut exiger le vote séparé d'un ou de plusieurs points qu'il désigne. Dans ce cas, le vote d'ensemble ne peut intervenir qu'après le vote sur le ou les points ainsi désignés, et il porte sur les points dont aucun des membres n'a demandé le vote séparé;

Considérant que la Ville est représentée par 5 délégués à l’assemblée générale, et ce, jusqu’à la fin de la législature, à savoir par:

• Pour les Engagés:

  • Clément Laloux

  • Cécile Crèvecoeur

  • Baudouin Sohier

• Pour le PS:

  • Fabian Martin

• Pour le MR:

  • Coraline Absil

Sur proposition du Collège communal du 13 mai 2025,

• Prend connaissance de l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire du 27 novembre 2024 de l’intercommunale AIEG,

• Valide chacun des points y liés:

  1. Présentation du rapport de rémunération (L 6421-1 5°) établi par le Conseil d’Administration en application de l’article L 6421-1, §2 du CDLD ;

  2. Présentation du rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration (CSA 3:6) ;

  3. Présentation des comptes annuels comprenant le bilan en ce compris l’affectation, le compte de résultats et les annexes au 31 décembre 2024 ;

  4. Rapport du Commissaire sur les comptes annuels ;

  5. Proposition d’affectation du résultat ;

  6. Commentaires sur la répartition des dividendes et projection de mise en paiement sous réserve du résultat du test de liquidité (CSA 6:116) à réaliser par le conseil d’administration du 11/06/2025 ;

  7. Approbation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2024 ;

  8. Test de solvabilité (CSA 6:115) ;

  9. Décharge à donner aux Administrateurs ;

  10. Décharge à donner au Commissaire ;

  11. Nomination du commissaire réviseur et fixation des émoluments.

  12. Nomination statutaire des administrateurs ;

  13. Adoption de la politique du contenu minimal des ROI des organes de gestion

  14. Application du décret sur recommandations du Comité de Rémunération quant à la fixation des émoluments et des jetons de présence pour les membres des organes de gestion et du Comité d’Audit ;

• Charge ses délégués à cette assemblée de se conformer à sa volonté,

• Charge le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération et de transmettre copie de celle-ci à l'intercommunale précitée.