Fabrique d’église de Namur Sainte-Julienne: compte 2024 - réformation

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 et plus particulièrement ses articles 37, 45 à 49, 82 à 89 et 92 à 103 ;

Vu la Loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes et ses modifications ultérieures ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) dont notamment les articles L3161 et suivants relatifs à la Tutelle sur les établissements chargés de la gestion temporel des cultes ;

Vu plus particulièrement l’article L3162-1 du CDLD stipulant que sont soumis à l’approbation du Conseil communal les budgets, modifications budgétaires et comptes des Fabriques d’église dans un délai de quarante jours (prorogeable) au moment de la réception complète de l’acte et de ses annexes ;

Vu le compte 2024 de la Fabrique d’église de Namur Sainte-Julienne, adopté par son Conseil de Fabrique en date du 26 mars 2025, transmis simultanément à l’Évêché et à la Ville de Namur en date du 1^er avril 2025, réformé par l’Évêché en ce qui concerne le Chapitre I des dépenses ordinaires, décision réceptionnée par courriel au Département de Gestion financière en date du 14 avril 2025, date à laquelle le dossier est considéré complet ;

Vu sa décision du 18 février 2025 prorogeant le délai imparti à la Ville pour se prononcer sur le compte 2024 de ladite Fabrique d’église, la date d’expiration du délai de Tutelle est fixée au 14 juin 2025 ;

Considérant, suite au contrôle réalisé par le Département de Gestion financière (Service analyses budgétaires et comptables et Entités consolidées) et à la demande de l'Evêché, que certaines erreurs ont été constatées dans ce compte 2024 et qu’il est dès lors nécessaire de réformer les articles budgétaires suivants :

• D6d (Fleurs) passant à 80,00 € au lieu de 0,00 €, à la demande de l'Evêché, en raison de l’inscription de cette dépense (extrait de compte n° 95/2024) comptabilisée erronément à l’article 7 (Entretien des ornements et vases sacrés) ;

• D6e (Objets de consommation) passant à 0,00 € au lieu de 79,88 €, à la demande de l'Evêché, en raison du transfert de cette dépense (extrait de compte n° 31/2024) vers l’article 13 (Achat de meubles et ustensiles sacrés ordinaires) qui est plus adéquat ;

• D7 (Entretien des ornements et vases sacrés) passant à 0,00 € au lieu de 80,00 €, à la demande de l'Evêché, en raison du transfert de cette dépense (extrait de compte n° 95/2024) vers l’article 6d (Fleurs) qui est plus adéquat ;

• D9 (Blanchissage et raccommodage du linge) passant à 265,41 € au lieu de 836,09 € en raison du transfert d’une dépense s’élevant à 309,90 € (extrait de compte n° 86/2024) vers l’article 12 (Achat d'ornements et vases sacrés ordinaires) qui est plus adéquat (réformation de l’Evêché) et du transfert de dépenses s’élevant à 263,78 € (montant rejeté provisoirement de l’article D27 au compte 2023 dont les pièces justificatives ont été apportées par la suite) vers l’article 61 (Dépenses rejetées du compte antérieur) plus adéquat ;

• D12 (Achat d'ornements et vases sacrés ordinaires) passant à 306,90 € au lieu de 0,00 €, à la demande de l'Evêché, en raison de l’inscription de cette dépense (extrait de compte n° 86/2024) comptabilisée erronément à l’article 9 (Blanchissage et raccommodage du linge) ;

• D13 (Achat de meubles et ustensiles sacrés ordinaires) passant à 79,88 € au lieu de 0,00 €, à la demande de l'Evêché, en raison de par l’inscription de cette dépense (extrait de compte n° 31/2024) comptabilisée erronément à l’article 6e (Objets de consommation) ;

• D43 (Acquit des anniversaires, messes et services religieux fondés) passant à 0,00 € au lieu de 119,00 € en raison du rejet provisoire des honoraires du célébrant qui ont été versés aux Œuvres paroissiales et non au célébrant ; cette dépense pourra néanmoins être acceptée au compte 2025 si la Fabrique apporte la preuve que cette somme a bien été reversée au célébrant ;

• D53 (Placement de capitaux) passant à 6.402,00 € au lieu de 0,00 € en raison du replacement de ces capitaux en bons de caisse, en date du 16 mars 2025, dont l’échéance est portée à trois ans ;

• D61 (Dépenses rejetées du compte antérieur) passant à 4.225,70 € au lieu de 3.961,92 € en raison de l’inscription de dépenses pour un total de 263,78 € (montant rejeté provisoirement de l’article D27 au compte 2023 dont les pièces justificatives ont été apportées par la suite) inscrites erronément à l’article 9 (Blanchissage et raccommodage du linge) ;

Vu le rapport du Département de Gestion financière, établi en date du 18 avril 2025, mentionnant et développant les différentes réformations à prévoir pour corriger ce compte 2024 ;

Sur proposition du Collège communal du 06 mai 2025,

Réforme les différents articles budgétaires susmentionnés du compte 2024 de ladite Fabrique dont les totaux des recettes et des dépenses, tant au service ordinaire qu’au service extraordinaire, se présentent en conséquence comme suit :

Demande à la Fabrique d’église de fournir au DGF la preuve que les honoraires s’élevant à 119,00 € du célébrant inscrits à l’article D43 ont bien été reversés audit célébrant.

Copie de cette décision sera transmise à la Fabrique d’église et à l’Évêché.

Conformément à l'article L3162-3 du CDLD, en cas de refus d'approbation ou d'approbation partielle, un recours contre la décision du Conseil communal est ouvert auprès du Gouverneur de la Province dans les 30 jours de la réception de la décision de l'Autorité de Tutelle. Une copie de ce recours est adressée au Conseil communal au plus tard le dernier jour du délai de recours.