Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 et plus particulièrement ses articles 37, 45 à 49, 82 à 89 et 92 à 103 ;
Vu la Loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) dont notamment les articles L3161 et suivants relatifs à la Tutelle sur les établissements chargés de la gestion temporel des cultes ;
Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du CDLD relatifs à l'octroi et au contrôle de l'octroi de certaines subventions ;
Vu la délibération du Conseil communal du 19 mars 2015 fixant un seuil au montant de 1.000,00 € HTVA en deçà duquel il sera toléré que les Fabriques puissent inscrire au service ordinaire relevant a priori du service extraordinaire ;
Vu la délibération du Conseil de Fabrique d'église de Namur Sainte-Croix du 07 avril 2025 sollicitant un subside de 6.809,30 € pour la rénovation de la sonorisation de l'église Sainte-Croix ;
Attendu que figure un crédit de 100.000,00 €, libellé "Subsides Fabriques d'église", à l'article 790/522-53/20250061 du budget extraordinaire 2025 de la Ville approuvé par l'Autorité de tutelle en date du 20 janvier 2025 ;
Attendu que le Conseil communal du 18 mars 2025 a octroyé trois subventions pour un montant total de 10.499,49 € ;
Attendu que le Conseil communal du 15 avril 2025 a octroyé trois subventions pour un montant total de 35.258,80 € ;
Attendu que le solde à répartir en séance s'élève à 54.241,71 € ;
Attendu que ladite Fabrique a sollicité un devis auprès des entreprises suivantes :
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la SRL AVTE (n° d'entreprise : 0886.455.383), sise Chaussée de Bruxelles n°31 à 1300 Wavre, laquelle a remis une offre, hors options, d'un montant de 8.650,00 € HTVA, soit 10.466,50 € TVAC (21%) ;
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la SRL Wallée (n° d'entreprise : 0715.790.714), sise Route de Hannut n°546/11 à 5024 Namur (Gelbressée), laquelle a remis une offre de 5.627,52 € HTVA, soit 6.809,30 € TVAC (21%) ;
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la SA ACS Partners (n° d'entreprise : 0501.763.479), sise Parc Industriel n°22 à 1440 Braine-le-Château (Wauthier-Braine), laquelle a remis une offre de 7.738,80 € HTVA, soit 9.363,95 € TVAC (21%) ;
Attendu que la Fabrique d'église de Namur Sainte-Croix a opté pour l'offre de la SRL Wallée au motif du prix le plus bas ;
Considérant que l'article budgétaire 790/522-53/20250061 présente un solde positif ;
Sur proposition du Collège communal du 13 mai 2025,
Octroie une subvention d’investissement de 6.809,30 € TVAC à la Fabrique d'église de Namur Sainte-Croix destinée à la rénovation de la sonorisation de l'église.
La dépense sera liquidée sur base de la facture accompagnée de sa preuve de paiement. Une avance sur base d'un devis pourra être accordée sur demande de la Fabrique.
Cette dépense sera imputée à l'article 790/522-53/20250061 du budget extraordinaire de l'exercice 2025 de la Ville et couverte par prélèvement sur le fonds de réserve.