Fabrique d’église de Suarlée: budget 2025 - réformation

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 et plus particulièrement ses articles 37, 45 à 49, 82 à 89 et 92 à 103 ;

Vu la Loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes et ses modifications ultérieures ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) dont notamment les articles L3161 et suivants relatifs à la Tutelle sur les établissements chargés de la gestion temporel des cultes ;

Vu la Circulaire régionale du 14 juin 2024, relative à l’élaboration des budgets 2025 des Communes, et plus particulièrement la page 57 concernant les Fabriques d’église ;

Vu la Circulaire régionale du 14 juin 2024, relative aux directives complémentaires et spécifiques pour 2025 et relatives à l’adoption/élaboration des plans de gestion et leur suivi par le Centre Régional d’Aide aux Communes, et plus particulièrement la page 23 concernant les Fabriques d’église ;

Vu plus particulièrement l’article L3162-1 du CDLD stipulant que sont soumis à l’approbation du Conseil communal les budgets, modifications budgétaires et comptes des Fabriques d’église dans un délai de quarante jours (prorogeable) au moment de la réception complète de l’acte et de ses annexes ;

Vu le budget 2025 de la Fabrique d’église de Suarlée adopté par son Conseil de Fabrique en date du 1^er avril 2025, transmis simultanément à l’Évêché et à la Ville de Namur en date du 02 avril 2025, réformé par l’Évêché, décision réceptionnée (par courriel) au Département de Gestion financière en date du 14 avril 2025, date à laquelle le dossier est considéré complet ;

Vu sa décision du 25 juin 2024 prorogeant le délai imparti à la Ville pour se prononcer sur le budget 2025 de ladite Fabrique d’église, la date d’expiration du délai de Tutelle est fixée au 14 juin 2025 ;

Considérant, suite au contrôle réalisé par le Département de Gestion financière (Service Analyses budgétaires et comptables et Entités consolidées), et à la demande de l'Evêché, que certaines erreurs ont été constatées dans ce budget 2025 et qu’il est dès lors nécessaire de réformer les articles budgétaires suivants :

• Article R03 (Fermages de biens en nature, évaluation en argent) passant du montant initial de 17,35 € au montant corrigé de 0,00 € en raison du transfert du fermage lié au terrain faisant partie de l’obituaire vers l’article R07 (Revenus des Fondations, fermages et maisons) qui est plus adéquat ;

• Article R07 (Revenus des fondations, fermages et maisons) passant du montant initial de 0,00 € au montant corrigé de 17,35 € en raison de l’inscription dans cet article budgétaire du fermage lié au terrain faisant partie de l’obituaire inscrit erronément à l’article R03 (Fermages de biens en nature, évaluation en argent) ;

• Article D43 (Acquit des anniversaires, messes et services religieux fondés) passant du montant initial de 259,00 € au montant corrigé de 17,35 € en raison du rejet de la partie excédentaire des honoraires du Célébrant (soit 241,65 €) par rapport aux revenus des Fondations ainsi que de l’absence d’un obituaire actualisé ;

• Article D50d (SABAM - SIMIM - URADEX) passant du montant initial de 72,00 € au montant corrigé de 75,00 €, à la demande de l’Evêché, afin de respecter le montant forfaitaire relevant des recommandations prodiguées par l’Evêché pour le budget 2025 ;

• Article D50n (Adresse mail unique) passant du montant initial de 25,00 € au montant corrigé de 0,00 € en raison d'une directive (la création et l'hébergement d'une adresse unique au nom de la Fabrique) émanant de l'Evêché liée à l'élaboration du budget de l'année 2024 qui n’est cependant plus applicable pour le budget 2025 ;

• Article R17 (Supplément pour les frais ordinaires du culte) passant du montant initial de 13.671,92 € au montant corrigé de 13.408,27 € afin d'équilibrer le budget 2025 suite aux diverses réformations du présent budget ;

Considérant que tout subside extraordinaire inscrit dans un budget approuvé ou réformé de Fabrique d’église doit faire l’objet d’une délibération distincte et motivée de son Conseil de Fabrique, dans le respect des procédures de marché public (trois appels d'offres minimum), et être approuvé par le Conseil communal avant tout engagement de dépense par la Fabrique ;

Vu le rapport du Département de Gestion financière, établi en date du 17 avril 2025, mentionnant et développant les différentes réformations à prévoir pour corriger ce budget 2025 ;

Sur proposition du Collège communal du 06 mai 2025,

Réforme les différents articles budgétaires susmentionnés du budget 2025 de ladite Fabrique dont les totaux des recettes et des dépenses, tant au service ordinaire qu’au service extraordinaire, se présentent en conséquence comme suit :

La dépense d'un montant de 13.408,27 € sera imputée à l'article 790/435-01 du budget ordinaire 2025.

Demande à la Fabrique d’église de fournir au DGF l’obituaire complet et récent lors du dépôt du compte 2024.

Copie de cette décision sera transmise à la Fabrique d’église et à l’Évêché.

Conformément à l'article L3162-3 du CDLD, en cas de refus d'approbation ou d'approbation partielle, un recours contre la décision du Conseil communal est ouvert auprès du Gouverneur de la Province dans les 30 jours de la réception de la décision de l'Autorité de Tutelle. Une copie de ce recours est adressée au Conseil communal au plus tard le dernier jour du délai de recours.