Fabrique d’église de Vedrin Comognes: compte 2024 - réformation

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 et plus particulièrement ses articles 37, 45 à 49, 82 à 89 et 92 à 103 ;

Vu la Loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes et ses modifications ultérieures ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) dont notamment les articles L3161 et suivants relatifs à la Tutelle sur les établissements chargés de la gestion temporel des cultes ;

Vu plus particulièrement l’article L3162-1 du CDLD stipulant que sont soumis à l’approbation du Conseil communal les budgets, modifications budgétaires et comptes des Fabriques d’église dans un délai de quarante jours (prorogeable) au moment de la réception complète de l’acte et de ses annexes ;

Vu le compte 2024 de la Fabrique d’église de Vedrin Comognes, adopté par son Conseil de Fabrique en date du 20 mars 2025, transmis simultanément à l’Évêché et à la Ville de Namur en date du 25 mars 2025, réformé par l’Évêché, décision réceptionnée au Département de Gestion financière en date du 18 avril 2025, date à laquelle le dossier est considéré complet ;

Vu sa décision du 18 février 2025 prorogeant le délai imparti à la Ville pour se prononcer sur le compte 2024 de ladite Fabrique d’église, la date d’expiration du délai de Tutelle est fixée au 18 juin 2025 ;

Considérant, suite au contrôle réalisé par le Département de Gestion financière (Service analyses budgétaires et comptables et Entités consolidées) et à la demande de l’Évêché, que certaines erreurs ont été constatées dans ce compte 2024 et qu’il est dès lors nécessaire de réformer les articles budgétaires suivants :

• D13 (Achat de meubles et ustensiles sacrés ordinaires) passant de 49,99 € au montant corrigé de 0,00 €, à la demande de l’Évêché, en raison du transfert de la dépense relative à l'achat d'une table pliable vers l'article 50l (Dépenses diverses ordinaires) qui est plus adéquat (cf. extrait de compte n°35/2024) ;

• D50l (Dépenses diverses ordinaires) passant de 0,00 € au montant corrigé de 49,99 €, à la demande de l’Évêché, en raison de la comptabilisation de l'acquisition d'une table pliable inscrite erronément à l'article 13 (Achat de meubles et ustensiles sacrés ordinaires - cf. extrait de compte n°35/2024) ;

Attendu que cette réformation technique n’a cependant pas d’influence sur le résultat global de l’exercice 2024 de ladite Fabrique ;

Vu le rapport du Département de Gestion financière, établi en date du 23 avril 2025, mentionnant et développant les différentes réformations à prévoir pour corriger ce compte 2024 ;

Sur proposition du Collège communal du 06 mai 2025,

Réforme les différents articles budgétaires susmentionnés du compte 2024 de ladite Fabrique dont les totaux des recettes et des dépenses, tant au service ordinaire qu’au service extraordinaire, se présentent en conséquence comme suit :

Demande à la Fabrique d’église de fournir au DGF l’obituaire complet et récent lors du dépôt de son budget 2026.

Copie de cette décision sera transmise à la Fabrique d’église et à l’Évêché.

Conformément à l'article L3162-3 du CDLD, en cas de refus d'approbation ou d'approbation partielle, un recours contre la décision du Conseil communal est ouvert auprès du Gouverneur de la Province dans les 30 jours de la réception de la décision de l'Autorité de Tutelle. Une copie de ce recours est adressée au Conseil communal au plus tard le dernier jour du délai de recours.