Enseignement - Déclaration de vacances d'emploi en vue de la nomination à titre définitif - Année scolaire 2025-2026
Vu le code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1213-1 ;
Vu l'article 31 du décret du Gouvernement de la Communauté française du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'Enseignement officiel subventionné ;
Vu sa délibération du 27 février 2024 accordant un congé pré-DPPR de type IV, à temps partiel (6p/s), à une institutrice maternelle, du 26 au 31 août 2024 ; accordant également la mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la retraite de type IV, à temps partiel (6p/s), à une institutrice maternelle, à partir du 1er septembre 2024 ;
Vu la dépêche d'encadrement datée du 12 janvier 2026 et réceptionnée le 23 mars 2026, nous informant de la génération de 6 emplois temps plein en maternel, de 10 emplois temps plein et 6 périodes en primaire, de 16 périodes d'accompagnement personnalisé en primaire et de 12 périodes organiques en psychomotricité ;
Considérant que ces emplois et périodes ne sont donc pas pourvus de titulaires définitifs ;
Considérant que les nominations ne peuvent s'opérer que pour une demi-charge ou une charge complète ;
Entendu Monsieur Jean DEFRAIGNE, échevin de l'enseignement en son rapport et sa présentation ;
Sur proposition du collège communal ;
Par ces motifs, après en avoir délibéré,
Il y a 16 votants.
À l'unanimité,
DECIDE :
Article 1er
De déclarer vacants au 15/04/2026 et nommables au 01/04/2027, les emplois suivants dans l'enseignement maternel de l'école communale : 6 périodes d'instituteur/trices maternels et 2 périodes de maître de psychomotricité.
Article 2
Les emplois pourront être conférés à titre définitif à tout membre du personnel enseignant temporaire, qui se trouve dans les conditions énoncées aux articles 30 et 30 bis du décret susdit du 6 juin 1994, modifié par le décret du 10 avril 1995 portant des mesures urgentes en matière d'enseignement et par le décret-programme du 25 juillet 1996 portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, les bâtiments scolaires, l'enseignement et l'audiovisuel, pour autant qu'il se soit porté candidat avant le 31 mai 2026 et à condition que ces emplois soient toujours vacants au 1er octobre 2026.