Société Coopérative Intercommunale de distribution d’eau de Nandrin, Tinlot et environs (I.D.E.N.) – Proposition des représentants communaux regroupés vers la liste « OSE » au sein du Conseil d’Administration de l’intercommunale – Prise d’acte

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD), notamment les articles L1122-30, L1122-34 §2 et §2/1, L1523-15 et L5111-1 et 16 ;

Considérant que les élections communales générales ont eu lieu le 13 octobre 2024 et qu'elles ont été validées par le Conseil des élections locales en date du 4 novembre 2024, conformément à l’article L4146-23/10 du CDLD ;

Considérant que, suite aux élections communales générales du 13 octobre 2024, le conseil d’administration de la Société Intercommunale de distribution d’eau de Nandrin, Tinlot et environs (IDEN) doit être renouvelé ;

Vu les statuts de l’IdeN ;

Vu sa délibération du 18 février 2025 actant les déclarations d’apparentement ou de regroupement déposées par les conseillers et arrêtant la composition politique du conseil communal de Nandrin ;

Considérant que les représentants de la commune au conseil d’administration de l’IDEN sont désignés par l’assemblée générale, sur proposition du conseil communal, parmi les membres du collège communal et du conseil communal ;

Considérant que la commune de Nandrin dispose de cinq mandats d’administrateur au sein du conseil d’administration de l’I.D.E.N. ;

Vu le courrier de l’IdeN du 29 mai 2025 à l’attention de la commune de Modave, communicant l’attribution, en application de la clé D’Hondt, du mandat entre les différentes composantes du Conseil communal de Modave : 1 élu apparenté PS ;

Vu le courrier de l’IdeN du 29 mai 2025 à l’attention de la commune de Nandrin communicant la répartition, en application de la clé D’Hondt, des 5 mandats entre les différentes composantes du conseil communal de Nandrin : 1 élu apparenté MR, 2 élus regroupés vers la liste OSE, 1 élu regroupé vers la liste POM et 1 élu regroupé vers la liste Vivre Nandrin ;

Vu le courrier de l’IdeN du 29 mai 2025 à l’attention de la commune de Tinlot, communicant l’attribution, en application de la clé D’Hondt, du mandat entre les différentes composantes du conseil communal de Tinlot : 1 élu regroupé vers la liste Tinlot Participation ;

Vu la décision du conseil communal de Nandrin du 10 juin 2025, sur base de l’article L1523-15 §3 al.7 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de transformer en votes, la prise d’acte de la désignation des représentants communaux de Nandrin au sein du conseil d’administration de l’IdeN et, ensuite, de refuser la désignation de ces représentants communaux au sein du conseil d’administration de l’IdeN ;

Vu la décision du conseil communal de Nandrin du 10 juin 2025 de refuser la mise en place du nouveau conseil d’administration de l’IdeN ;

Vu la décision de l’assemblée générale de l’IdeN du 30 juin 2025 de constater l’impossibilité de renouveler le conseil d’administration de l’IdeN en raison du refus de son actionnaire majoritaire, la commune de Nandrin ;

Vu le maintien en fonction du conseil d’administration démissionnaire en l’absence de décision de remplacement des administrateurs lors de l’assemblée Générale de l’IdeN du 30 juin 2025 ;

Vu le courrier de Monsieur le Ministre François DESQUESNES, daté du 15 juillet 2025 (réf.:FD/BC/mj20250709), adressé à l’IdeN et ayant pour objet « Intercommunale IDEN – contestation de la légalité des apparentements et désignations au sein de l’intercommunale IDEN », lequel précise que « Ces déclarations d’apparentement ou de regroupement ne peuvent être effectuées qu’une seule fois, vers une seule liste et pour l’ensemble des mandats dérivés du conseiller communal établissant une déclaration.», soit l’article L1234-2 §1^er du CDLD ;

Vu le courrier de Monsieur le Ministre François DESQUESNES, daté du 14 octobre 2025 (réf.:050204/DirLegOrg/A25-115300 IDEN 416TGOT 141 notifL-LL), ayant pour objet la désignation des administrateurs de l'IDEN, lequel ne s’appuie sur aucunes références juridiques précises pour modifier unilatéralement certaines déclarations de regroupement ;

Considérant que le courrier du 14 octobre 2025 de Monsieur le Ministre Desquesnes (Réf : 050204/DirLegOrg/A25-115300 IDEN416TGOT 141 notifL-11) ayant pour objet la désignation des administrateurs  de l’IDEN, propose au conditionnel d’opérer une modification unilatérale de certaines déclarations de regroupement sans références juridiques existantes, ce qui a pour conséquence une modification importante du calcul de la clef D’Hondt, ce qui n’est pas conforme aux articles du CDLD relatifs aux apparentements – regroupements des élus communaux ;

Vu la clef D’Hondt approuvée par le conseil d’administration de l’IdeN et établie sur base des déclarations d’apparentement et de regroupement validées par les 3 conseils communaux des communes actionnaires, Modave, Nandrin et Tinlot :

Vu la décision du conseil d’administration de l’IDEN du 25 novembre 2025 qui confirme la répartition des mandats entre actionnaires au conseil d’administration de l’IdeN, tels que précisés dans son courrier du 29 mai 2025, à savoir :

• Un élu apparenté PS issu des élus du conseil communal de Modave ;
• Un élu apparenté MR issu des élus du conseil communal de Nandrin ;
• Deux élus regroupés vers la liste OSE, liste présente lors du scrutin communal d’octobre 2024 à Modave, issus des élus du conseil communal de Nandrin ;
• Un élu regroupé vers la liste POM, liste présente lors du scrutin communal d’octobre 2024 à Modave, issu des élus du conseil communal de Nandrin ;
• Un élu regroupé vers la liste VIVRE NANDRIN, issu des élus du conseil communal de Nandrin ;
• Un élu regroupé vers la liste TINLOT PARTICIPATION issu des élus du conseil communal de Tinlot ;

Vu la décision du conseil communal de Nandrin du 10 décembre 2025 de refuser expressément les points de l’ordre du jour de l’Assemblée générale de l’ideN du 30 décembre 2025 relatifs à la mise en place du nouveau Conseil d’Administration de l’IdeN ;

Vu la décision du conseil communal de Nandrin du 29 décembre 2025 de retirer de l’ordre du jour du Conseil communal le point présenté par la composante OSE du conseil communal et relatif à la désignation des administrateurs OSE au sein du Conseil d’Administration de l’IdeN ;

Vu la décision de l’Assemblée Générale de l’IdeN du 30 décembre 2025 de constater l’impossibilité de renouveler le Conseil d’Administration de l’IdeN en raison du refus de son actionnaire majoritaire, la commune de Nandrin ;

Vu le maintien en fonction du Conseil d’Administration démissionnaire en l’absence de décision de remplacement des administrateurs lors de l’Assemblée Générale de l’IdeN du 30 décembre 2025 ;

Vu la décision du conseil communal de Nandrin du 24 mars 2026, sur base d’une nouvelle utilisation abusive de l’article L1122-34 §2/1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, pourtant clairement intitulé « Commissions préparatoires », de transformer en votes, la prise d’acte de la désignation des représentants communaux de Nandrin au sein du Conseil d’Administration de l’IdeN et, ensuite, de refuser la désignation de ces représentants communaux au sein du Conseil d’Administration de l’IdeN ;

Vu l’acte de présentation déposé par la composante « OSE » du conseil communal de Nandrin, comprenant les noms suivants : Monsieur Eric COP et Monsieur Romain PHILIPPOT

Considérant que le nombre de candidats présentés correspond au nombre de mandats à pourvoir et qu’il n’y a dès lors pas de raison de voter ;

Considérant que conformément au Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation susvisé, le nombre de candidats présentés correspond au nombre de mandats ou fonctions à pourvoir ;

Considérant que, dès lors, la présente désignation peut être simplement actée en séance du conseil communal, sans vote ;

Considérant que l’article L1122-34, §2/1 du CDLD qui a pour intitulé « Commissions préparatoires » et concerne donc les commissions préparatoires du conseil communal ne peut pas donc pas s’appliquer pour transformer une prise d’acte en vote; 

Vu la motivation additionnelle suivante apportée au point complémentaire à l'ordre du jour déposé par Monsieur Michel LEMMENS, justifiant l'organisation d'un vote :

Vu les dispositions de l'article L1122-34, §2/1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation qui stipulent que : " ... lorsqu'il y a autant de candidats que de mandats ou fonctions à pourvoir, le conseil communal acte la nomination de ces candidats.  Cependant, les membres du conseil votent à haute voix ou selon un mode de scrutin équivalent sur une telle nomination à chaque fois qu'un tiers des membres présents le demande." ; 

Considérant que dans son récent arrêt n° 266.097 du 19 mars 2026 dans une affaire concernant le Centre culturel de l'arrondissement de Huy mais soulevant également la question de la validité d'un vote organisé sur base de l'article L1122-34 §2/1, le Conseil d'Etat s'est prononcé comme suit : "Il résulte de cette disposition qu’elle s’applique aux nominations notamment des représentants du conseil communal « dans les autres personnes morales dont la commune est membre », ce qui est le cas du CCAH. De même, il résulte spécialement de son paragraphe 2/1 que s’il y a autant de candidats que de mandats ou de fonctions à pourvoir, le conseil communal acte la nomination de ces candidats mais que si un tiers des membres du conseil communal en fait la demande, ceux-ci procèdent au vote sur une telle nomination. En l’espèce, les parties adverses relèvent à juste titre qu’un tiers des membres du conseil de Nandrin ont demandé qu’il soit procédé au vote, ce que confirme la motivation de l’acte attaqué. Ledit conseil communal était dès lors compétent pour se prononcer selon de telles modalités." ;

Considérant que, sur base de la demande d'au moins un tiers des membres présents (9/16 : C OVIDIO, B RAMELOT, J DEFRAIGNE, M PLANCHAR, J JACOB, G DE SMIDT, W COLEMONTS, S HERBIET et M EVRARD), le conseil est invité à voter sur la proposition des représentants de la composante « OSE » du conseil communal au sein du conseil d’administration de la Société coopérative intercommunale de distribution d’eau de Nandrin, Tinlot et environs (IDEN) ;

Considérant qu'en séance du 4 novembre 2025, le conseil communal a déjà proposé le nom de ses 5 représentants au sein du conseil d’administration de l’IDEN pour la durée de la présente législature ;

Après en avoir délibéré, par ces motifs,

Il y a 16 votants.

Par 9 voix contre,

DECIDE de refuser la désignation des représentants de la composante « OSE » du conseil communal au sein du conseil d’administration de la Société Coopérative intercommunale de distribution d’eau de Nandrin, Tinlot et environs (l’I.D.E.N.).