Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’appel à projets visant à lutter contre la pénurie de médecins généralistes en milieu rural par la création de logements tremplins et de cabinets ruraux, lancé par le Ministre de la ruralité le 13 septembre 2017;
Vu la rencontre du 18 décembre 2017 des médecins avec le Collège communal pour finaliser les attentes et besoins de chacun, afin de répondre aux appels à projet lancés par la Région Wallonne et par la Province du Luxembourg ;
Vu la décision du conseil communal du 20 décembre 2017 approuvant un cahier spécial des charges pour un marché d’auteur de projet pour la transformation de la maison de village de Nassogne en cabinet médical rural ;
Vu la décision du conseil communal du 1er octobre 2019 approuvant le cahier spécial des charges pour le marché de transformation de la maison de village de Nassogne en cabinet médical rural ;
Vu la constitution de l’asbl « Centre médical de Nassogne » le 21 juin 2018 (Annexe du Moniteur Belge du 5 juillet 2018) ;
Vu la délibération du conseil communal du 21 septembre 2020 approuvant la convention de location d’un immeuble à l’asbl Centre médical de Nassogne, dans le cadre du projet « maintien et développement de la couverture médicale » à Nassogne,
Considérant la rencontre du 24 juillet 2023 avec les représentants du cabinet médical de Nassogne;
Considérant qu'actuellement, le cabinet médical de Nassogne fonctionne avec la présence partielle de 2 médecins et de 9 paramédicaux;
Considérant que sur notre commune, certains médecins généralistes ont récemment arrêté ou arrêteront prochainement leurs fonction ;
Considérant que l'ASBL « Centre médical de Nassogne » souhaite recruter des médecins généralistes pour le cabinet médical ;
Considérant qu'il est indispensable pour notre commune de conserver le cabinet médical afin de proposer des soins de santé de qualité;
Considérant la pénurie générale de médecins généralistes, spécialement dans les communes rurales;
Considérant que la commune se doit de soutenir l'arrivée de nouveaux médecins sur la Commune;
Considérant que selon le nombre de médecins présents au cabinet médical, la commune devra soutenir, les premières années, le cabinet médical pour assurer son fonctionnement , notamment au niveau du secrétariat ou de la téléphonie,
Considérant qu'il ressort de discussions avec l'ASBL « Centre médical de Nassogne » que deux médecins généralistes pourraient rejoindre l'équipe en place en octobre 2024 et que pour favoriser leur arrivée, le montant du loyer pourrait être adapté pour les aider à démarrer leur activité sur notre commune,
Considérant l'amendement proposé en séance par le groupe ENSEMBLE visant à établir le loyer de manière symbolique à 1€,
Considérant que cet amendement est soumis au vote et qu'il est rejeté par 6 votes pour et 8 votes contre,
Ont voté contre : Marc QUIRYNEN; Marcel DAVID; José DOCK; Marie-Alice PEKEL; Florence ARRESTIER; Vincent PEREMANS; Jean-François CULOT; Jérémy COLLARD,
Sur proposition du Collège,
Par 10 voix POUR et 4 ABSTENTIONS,
DÉCIDE:
Art. unique. D'approuver l'avenant ci-dessous à la convention d'occupation du cabinet médical.
A) La phrase suivante est ajoutée à l'article 4 :
"En cas d'arrivée de deux nouveaux médecins généralistes, l'indemnité d'occupation n'est pas due pendant 24 mois à compter du mois suivant l'arrivée du second médecin."
B) La phrase suivante est ajoutée à l'article 13 :
"A dater du 1er janvier 2024, les frais de téléphonie et de connexion internet sont pris en charge par le bailleur".
Se sont abstenus : Philippe LEFEBVRE ; Christine BREDA ; Bruno HUBERTY; Serge DEMORTIER.