Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents tel que modifié ;
Vu la circulaire du 25 septembre 2008 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 ;
Vu les recommandations de la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant de la Communauté germanophone, pour l’année 2024 ;
Vu la décision du Conseil communal du 7 juin 2023, relative à la collecte sélective en "porte-à-porte" de déchets ménagers et assimilés triés à la source en fraction organique et fraction résiduelle, de passer à une collecte en sac+sac avec une fréquence d'une fois par quinzaine ;
Considérant qu’en vertu de l’article 21, §1er, alinéa 2 du décret précité, la commune se doit de répercuter directement les coûts de gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages sur les usagers, à concurrence de 95 % minimum et de 110 % maximum des coûts à charge de la commune ;
Considérant que le taux de couverture du coût-vérité doit faire l'objet d'un point séparé au Conseil communal et être voté par le Conseil communal avant le règlement-taxe ;
Considérant le calcul des recettes et des dépenses prévisionnelles en matière de déchets des ménages pour 2024, conformément au tableau fourni par le Service public de Wallonie, Ressources Naturelles et Environnement, Département sols et déchets ;
Attendu que ce calcul aboutit à un taux de couverture du coût-vérité pour l'exercice 2024 de 100% ;
Vu que le dossier doit être communiqué au Directeur financier conformément à l’article L 1124-40, §1er, 2°et 4° du CDLD ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis prealable en date du 19/10/2023,
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 23/10/2023,
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré,
Par 13 voix POUR et 1 voix CONTRE,
DÉCIDE,
D’approuver le tableau prévisionnel du Département Sols et Déchets duquel il ressort que le taux de couverture du coût de la gestion des déchets ménagers atteint 100% pour l'exercice 2024.
A voté CONTRE : Philippe PIRLOT.