Règlement Redevance sur la location et la réparation des duo-bacs et mono-bacs : abrogation

Vu la Constitution, notamment les articles 41 et 162 ;

Vu le Décret du 14 décembre 2000 et la Loi du 24 juin 2000 portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, article L1122-30 ;

Vu la décision du Conseil communal du 7 juin 2023, relative à la collecte sélective en "porte-à-porte" de déchets ménagers et assimilés triés à la source en fraction organique et fraction résiduelle, de passer à une collecte en sac+sac avec une fréquence d'une fois par quinzaine ;

Considérant que les organisateurs d'évènements devront recourir lors de leur manifestation soit à la collecte en sac+sac communale (sacs fraction résiduelle et sacs matière organique) soit à une collecte en conteneur conclue avec une entreprise privée ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis prealable en date du 20/10/2023,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 23/10/2023,

Sur proposition du Collège,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE,

Article 1er. D'abroger le règlement redevance sur la location et la réparation ds duo-bacs et mono-bacs pour l'exercice 2024 et les exercices suivants.

Article 2. La présente abrogation du règlement entrera en vigueur le jour de sa publication conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 3. La présente abrogation du règlement est transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.