Taxe sur l’enlèvement des déchets ménagers et assimilés dans le cadre du service ordinaire de collecte : exercice 2024

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la Constitution, notamment les articles 41, 162 et 170, §4 ;

Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;

Vu la nouvelle loi communale, en particulier son article 135 § 2 ;

Vu le décret du 09 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne, notamment son mécanisme de « prélèvement-sanction » ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L3321-1 à 12 ;

Vu le Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents tel que modifié ;

Vu la circulaire du 25 septembre 2008 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 ;

Vu le Plan wallon des déchets-ressources et l’application du principe « pollueur-payeur » ;

Vu les recommandations de la circulaire du 20 juillet 2023 relative à l’élaboration des budgets des communes, pour l’année 2024 ;

Vu le règlement communal concernant la collecte des déchets ménagers du 31 décembre 2021 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu la décision du Conseil communal du 7 juin 2023, relative à la collecte sélective en "porte-à-porte" de déchets ménagers et assimilés triés à la source en fraction organique et fraction résiduelle, de passer à une collecte en sac+sac avec une fréquence d'une fois par quinzaine ;

Considérant qu’en vertu de l’article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 précité, la commune doit définir le montant et les modalités de contribution des usagers en incluant une contribution couvrant le coût du service minimum,

nommée partie forfaitaire, et une contribution spécifique à chaque service complémentaire, nommée partie variable ;

Considérant que la collecte et le traitement des déchets consistent en l’ensemble des services définis dans le règlement communal concernant la collecte des déchets ménagers du 31 décembre 2021 précité ;

Considérant qu’en vertu de l’article 61 §2 du décret du 09 mars 2023 susvisé, la commune se doit de répercuter directement les coûts de gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages sur les usagers, à concurrence de 95 % minimum et de 110 % maximum des coûts à charge de la commune ;

Considérant le tableau prévisionnel du Département Sols et Déchets duquel il ressort que le taux de couverture du coût de la gestion des déchets ménagers atteint 100% pour l'exercice 2024 ;

Considérant que ce taux de 100% a été approuvé préalablement par le Conseil communal en séance du 2 novembre 2023 ;

Considérant que le recensement des situations imposables est effectué au 1er janvier de l'exercice afin d'éviter des conséquences financières néfastes aux redevables quittant ou arrivant dans la commune dans le courant de l'exercice d'imposition;

Considérant que les camps de vacances sont également des producteurs de déchets ; qu’il convient donc de les soumettre à la présente taxe ;

Considérant que par équité entre réseaux scolaires, la commune ne se taxant pas elle-même pour ses écoles communales, il convient de proposer les mêmes services pour les autres établissements scolaires situés sur le territoire de la commune (libre, provinciale, FWB) et de les exonérer de la présente taxe ;

Considérant que les établissements d’hébergement de mineurs sont des services d’intérêt public sans but de lucre et sont, par leur nature, amenés à produire beaucoup de déchets ménagers ;

Considérant que l'utilisation de langes conduit à produire beaucoup de déchets et que les crèches et accueillantes d'enfants, les homes et assimilés et les personnes dont l’état de santé exige une utilisation permanente de protections sont des producteurs permanents de ce type de déchets ;

Considérant que les établissements d’hébergement de mineurs, les crèches ou accueillantes d'enfants, les homes et assimilés et les producteurs ménagers sont quatre profils différents de producteurs et ne produisent, par conséquent, pas la même quantité de déchets ;

Considérant que le Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé, en ses annexes 120, 121 et 122, prévoit que le prix dû à l’établissement accueillant inclut notamment au minimum l’évacuation des déchets ; que par conséquent, les personnes domiciliées dans une résidence-services, une maison de repos/home, un centre d’accueil de jour, de soirée et/ou de nuit, un centre de soin de jour, un asile doivent donc être exonérés de la présente taxe ;

Considérant que les biens appartenant au domaine privé de l'Etat, la Région, la Communauté française, la province, la commune ou les établissements affectés à un service d'utilité public ne sont pas soumis à l'impôt ;

Considérant la nécessité d'apporter un soutien aux comités de gestion de salles des fêtes et aux clubs sportifs de l'entité, qui mettent leurs infrastructures à disposition de personnes privées ou de groupement et qui, au travers de leurs activités, participent à la vie active de la commune ;

Considérant que les activités dans les salles de village sont occasionnelles, et que par conséquent la production de déchets est également occasionnelle ;

Considérant que l’article 53 §5, 5° du décret du 09 mars 2023 susvisé précise également que les communes peuvent prévoir des mesures tenant compte de la situation sociale des bénéficiaires ;

Considérant la situation financière de la commune ;

Vu que le dossier doit être communiqué au Directeur financier conformément à l’article L 1124-40, §1^er, 2°et 4° du CDLD ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis prealable en date du 20/10/2023,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 23/10/2023,

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré, 

Par 13 voix POUR et 1 voix CONTRE,

DÉCIDE, 

TITRE 1 – Définitions

Article 1^er 

§1. Par « service minimum », on entend les services de gestion des déchets suivants :

1. l’accès aux points et centres de regroupement des déchets ménagers tels que les recyparcs et les points spécifiques de collecte mis en place par le responsable de la gestion des déchets en vue de permettre aux usagers de se défaire de manière sélective des déchets inertes, des encombrants des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), des déchets verts, des déchets de bois, des papiers et cartons, du verre, des textiles, des métaux, des huiles et graisses alimentaires usagées, des huiles et graisses usagées autres qu'alimentaires, des piles, des petits déchets spéciaux des ménages (DSM), des déchets d'amiante-ciment, des pneus hors d’usage de la fraction en plastique rigide des encombrants et autres ;
2. la mise à disposition de bulles à verre permettant un tri par couleur ou une collecte équivalente ;
3. la collecte de base des ordures ménagères brutes telle qu’organisée par les dispositions du règlement communal concernant la collecte des déchets ménagers ;
4. les collectes spécifiques des déchets suivants, telles qu’organisées par les dispositions du règlement communal concernant la collecte des déchets ménagers ;

a. les déchets organiques ;

b. les emballages plastiques, les emballages métalliques et les cartons à boissons (PMC) ;

5. toute autre collecte spécifique des déchets suivants, telle qu’organisée par les dispositions du règlement communal concernant la collecte des déchets ménagers

a. les encombrants ménagers (fréquence : 2 fois par an) ;

6. la fourniture d'un nombre déterminé de sacs adaptés à la collecte sélective en "porte-à-porte" de déchets ménagers et assimilés triés à la source en fraction organique et fraction résiduelle ;
7. le traitement des déchets collectés dans le cadre du service minimum.

§2. Par « service complémentaire », on entend :

1. un nombre supplémentaire de sacs par rapport au service minimum ;
2. les services correspondants de collecte et de traitement de déchets.
3. la fourniture de récipients destinés à la collecte par conteneurs.

§3. Les prestations en matière de salubrité publique ne sont pas incluses dans les services minimum ou complémentaire.

TITRE 2 – Principe

Article 2

Il est établi, pour l’exercice 2024, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets y assimilés.

Cette taxe est constituée d'une partie forfaitaire et d'une partie variable.

La partie forfaitaire de la taxe couvre les coûts liés à l’organisation du service minimum dont les modalités sont précisées aux articles 4 §2,  5 §3 et 6 §2 du présent règlement. Elle est due indépendamment de l’utilisation de tout ou partie des services énumérés aux mêmes articles.

La partie variable de la taxe couvre les coûts inhérents aux services complémentaires, à savoir :

• la fourniture de sacs payants supplémentaires aux sacs fournis dans le cadre du service minimum ;
• les services correspondants de collecte et de traitement ;
• le cas échéant, tout autre service spécifique de gestion des déchets résultant de l’activité usuelle des ménages et assimilés spécifiquement collectés par la commune.

TITRE 3 – Redevables

Article 3

§1.    La taxe est due par tout ménage et solidairement par tous ses membres qui, au premier janvier de l’exercice d’imposition, sont inscrits au registre de la population ou au registre des étrangers.

         Par ménage, on entend un usager vivant seul ou la réunion de plusieurs usagers ayant une vie commune en un même logement.

§2.    La taxe est due par tout second résident recensé comme tel au premier janvier de l'exercice d'imposition.

         Par second résident, on entend soit un usager vivant seul, soit la réunion de plusieurs usagers qui, pouvant occuper un logement sur le territoire de la commune, n’est/ne sont pas inscrit(s) pour ce logement au registre de la population ou au registre des étrangers.

§3.    La taxe est due pour chaque lieu d’activité potentiellement desservi par le service de collecte, par toute personne physique ou morale ou, solidairement, par les membres de toute association exerçant sur le territoire de la commune, au premier janvier de l’exercice d’imposition, une activité de quelque nature qu’elle soit, lucrative ou non, exerçant une profession libérale, indépendante, commerciale, de services ou industrielle ou autre et occupant tout ou partie d'immeuble situé sur le territoire communal. La taxe est également due par le propriétaire d'un logement en cours de rénovation ou le propriétaire d'une maison vide.

§4.    La taxe est due par les propriétaires qui mettent à disposition un terrain et/ou un bâtiment pour les camps de vacances.
  

TITRE 4 – Partie forfaitaire

Article 4.      

§1. Pour les redevables visés à l’article 3 §1 et §2, la partie forfaitaire de la taxe est fixée à :

§2. La partie forfaitaire de la taxe couvre les coûts du service minimum qui comprend :

• les services de gestion des déchets prévus dans le règlement communal concernant la collecte des déchets ménagers ;
• la mise à disposition par la commune d’un nombre déterminé de sacs en vue de collecter séparément et traiter une certaine quantité de déchets organiques (MO) et d’ordures ménagères brutes (FR) ;

Les sacs compris dans la partie forfaitaire de la taxe sont à retirer avant le 31 janvier 2024 à l'Administration communale de Nassogne aux heures d'ouverture des bureaux. 

Article 5 

§1. Pour les redevables visés à l’article 3 §3, à l’exclusion des redevables visés à l’article 5 § 2, adhérents ou non au service ordinaire de collecte, la partie forfaitaire de la taxe est fixée à :

Lorsqu’un redevable visé à l'alinéa ci-dessus exerce une activité dans un lieu qu’il occupe également à titre de résidence, le montant de la partie forfaitaire de la taxe est celui mentionné à l'article 4 du présent règlement.

§2. Pour les établissements d’hébergement touristique, adhérents ou non au service ordinaire de collecte, la partie forfaitaire de la taxe est fixée comme suit :

§3. La partie forfaitaire de la taxe couvre les coûts du service minimum qui comprend :

• les services de gestion des déchets prévus dans le règlement communal concernant la collecte des déchets ménagers.

Article 6

§1. Pour les redevables visés à l’article 3 §4, la partie forfaitaire de la taxe est fixée à :

§2. La partie forfaitaire de la taxe couvre les coûts du service minimum qui comprend :

• les services de gestion des déchets prévus dans le règlement communal concernant la collecte des déchets ménagers.

TITRE 5 – Partie variable

Article 7

§1. Montants de la partie variable de la taxe applicable à tous les redevables.

Un montant unitaire de :

• 3 EUR par rouleau de 10 sacs de 20 litres destinés à collecter la matière organique.
• 10 EUR par rouleau de 10 sacs de 60 litres destinés à collecter la fraction résiduelle.

Les sacs supplémentaires visés au présent paragraphe peuvent être achetés au CPAS de Forrières aux heures d’ouverture du lavoir ou dans les points de vente participants de l’entité.

§2. Montants de la partie variable de la taxe applicable, le cas échéant, uniquement aux établissements scolaires de l’entité, aux établissements d’hébergement de mineurs, aux crèches et accueillantes d'enfants, aux homes et assimilés et aux personnes dont l’état de santé exige une utilisation permanente de protections.

Un montant annuel pour la mise à disposition de conteneur est sollicité et est fixé comme suit :

Pour les établissements scolaires de l’entité, la mise à disposition de conteneurs est gratuite.

Lorsque le redevable demande un conteneur en cours d'année, le montant annuel est du au prorata du nombre de mois entiers restants à courir.

Les redevables de l'article 7 §2, munis de conteneurs, pourront opter pour un service complémentaire de passage hebdomadaire. Le montant annuel pour la mise à disposition de conteneurs, ci-dessus, sera alors doublé.

Les conteneurs seront munis d'un autocollant portant la mention « Commune de Nassogne - exercice 2024 ». Pour la taxe immondices 2024, un autocollant provisoire sera délivré par l'Administration communale dès la demande de mise à disposition du conteneur. L'autocollant définitif sera apposé par l'Administration communale dès réception du paiement de la taxe conteneur et avant le 30 avril 2024. 

§3. Les sacs et les conteneurs fournis par la commune soumis à la présente taxe sont les seuls récipients de collecte autorisés à être présentés au service de collecte sélective en porte-à-porte de la fraction organique et de la fraction résiduelle.

TITRE 6 - Exonérations

Article 8

§1. La partie forfaitaire de la taxe n’est pas due par les contribuables s'enregistrant auprès de la commune après le 1^er janvier de l'exercice d'imposition.

Tout changement dans la composition du ménage, intervenant après le 1^er janvier de l'exercice d'imposition, ne donne cependant droit à aucune réduction ou dégrèvement partiel dans le montant de la taxe due. De même, le fait de quitter le territoire communal ou de cesser une activité au cours de l'exercice d'imposition ne donne pas droit à une réduction ou un dégrèvement partiel.

§2. La partie forfaitaire de la taxe n'est pas applicable aux personnes séjournant au 1^er janvier de l'exercice d'imposition dans un home ou assimilés.

§3. Sont exonérés de la partie forfaitaire de la taxe les établissements d’intérêt public communaux notamment les Fabriques d’Eglise, la Croix-Rouge, les écoles, ou tout autre organisme d’intérêt public reconnu comme tel (home, poste, établissements d’hébergement de mineurs, ...). Sont également exonérés de la partie forfaitaire, les comités de gestion de salles des fêtes et les clubs sportifs de l’entité.

§4. Les redevables du forfait visés à l’article 5 §1 et 5 §2, qui exercent une activité dans un lieu différent de leur résidence et qui éliminent leurs déchets par l'utilisation d'un contrat privé, peuvent demander une exonération de la partie forfaitaire de la taxe sur production d'une copie du contrat de la firme auprès de laquelle ils ont souscrit, d'une facture ou d’une attestation de la firme.

TITRE 7 - Réductions

Article 9

§1. Les redevables visés à l’article 3 §1 voient leur taxe annuelle forfaitaire réduite de 40 EUR par enfant de moins de 2 ans recensé comme tel au 1^er janvier de l’exercice d'imposition.

§2. Les redevables visés à l’article 3 §1 comptant au moins une personne dont l’état de santé exige une utilisation permanente de protections voient leur taxe annuelle forfaitaire réduite de 40 EUR par personne concernée sur production d'un certificat médical. 

§3.  Les accueillantes d’enfants effectivement soumises à la taxe annuelle forfaitaire et à la taxe annuelle variable relative à la mise à disposition de conteneurs (article 7 §2) voient leur taxe annuelle variable liée à la mise à disposition de conteneurs réduite de 40 EUR. Si l’accueillante effectivement soumise à la taxe annuelle forfaitaire n'utilise pas de conteneur pour le service de collecte communale, l’accueillante peut recevoir gratuitement 4 rouleaux de sacs FR de 60 litres supplémentaires.

§4. Les sacs supplémentaires visés à l’article 9 §3 sont à retirer à l’Administration communale de Nassogne aux heures d’ouverture des bureaux pour le 31 janvier 2024.

TITRE 8 – Modalités d’enrôlement et de recouvrement

Article 10

§1. La partie forfaitaire de la taxe (titre 4) et la partie variable liée à la mise à disposition de conteneurs (article 7 §2) sont perçues par voie de rôle. Elles sont payables dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance visée au §1, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable. Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Préalablement à la sommation de payer, un rappel sans frais sera envoyé au redevable.

A défaut de paiement, des poursuites seront entamées par voie d’huissier à la requête du Directeur Financier. Les frais de cette procédure seront entièrement à charge du redevable.

§2. La partie variable de la taxe liée à l'achat de sacs supplémentaires (article 7 §1) est payable au comptant au moment de l'achat des sacs.

Article 11

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 12

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la commune de NASSOGNE ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;
• Catégorie de données selon le type de règlements-taxes : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, renseignements sur la santé, données financières et transactionnelles ;
• Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ;
• Méthode de collecte : recensement par l'administration ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune. 

Article 13

Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 14

Le présent règlement est transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation. Une copie en est transmise pour information au Département Sols et Déchets du SPW Agriculture et environnement.

A voté CONTRE : Philippe PIRLOT.