Achat sans crédit :Bureau d'expertise à mandater suite à un incendie - Ratification

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 §2, al.1 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu le  Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1311-5 et L1311-6 relatifs aux dépenses pour circonstances impérieuses et imprévues;

Considérant que selon ces articles, le conseil communal peut pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée mais que dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense;

Considérant que les ateliers communaux ont été totalement sinistrés suite à un incendie;

Considérant qu'il est opportun de mandater en urgence un bureau de contre-expertise suite à cet incendie;

Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit à la modification budgétaire  présentée au Conseil communal du 23 février 2026;

A l'unanimité, 

DECIDE

Article 1er.      De ratifier la délibération du Collège communal du 12 janvier 2026 mandatant le bureau d'expertise DEF Expertise, Rue Grande, 27 5100 NAMUR (représenté par M. Nicolas LEPINE) pour la réalisation d'une contre-expertise.

Article 2.         De financer cette dépense par le crédit qui sera inscrit à la modification budgétaire présentée au Conseil Communal le 23 février 2026.