Achat sans crédit : Demande d'intervention d'une psychologue pour le personnel ouvrier et le personnel technique suite à l'incendie des ateliers communaux - MENSURA- Ratification

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 §2, al.1 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1311-5 et L1311-6 relatifs aux dépenses pour circonstances impérieuses et imprévues;

Considérant que selon ces articles, le conseil communal peut pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée mais que dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense;

Considérant que les ateliers communaux et les gros véhicules communaux ont été totalement sinistrés suite à un incendie;

Considérant qu'il était opportun de soutenir psychologiquement le personnel ouvrier touché par la destruction de leur lieu de travail et de leur matériel;

Considérant que notre commune travaille habituellement pour la médecine du travail avec MENSURA;

Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit à la modification budgétaire présentée au Conseil Communal du 23 février 2026;

A l'unanimité, 

DECIDE

Article 1er.      De ratifier la décision du Collège communal du 12 janvier 2026 approuvant la proposition de MENSURA- Trauma pour support trauma sur place  par une psychologue au montant de 324€/h pour soutenir psychologiquement le personnel ouvrier touché par la destruction de leur lieu de travail et de leur matériel.

Article 2.         De financer cette dépense par le crédit qui sera inscrit dans la modification budgétaire présentée au Conseil Communal du 23 février 2026.