Achat sans crédit: Location de modules réfectoire et sanitaire - Ratification

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 §2, al.1 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1311-5 et L1311-6 relatifs aux dépenses pour circonstances impérieuses et imprévues;

Considérant que selon ces articles, le conseil communal peut pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée mais que dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense;

Considérant que les ateliers communaux et les gros véhicules communaux ont été totalement sinistrés suite à un incendie;

Considérant qu'il est indispensable pour les ouvriers de disposer d'un réfectoire et de sanitaires (WC/douches) attendu que les locaux ont été détruits;

Considérant que la location des modules est prévue initialement pour 18 mois, le temps de reconstruire les ateliers communaux;

Considérant que les modules seront placés sur le parking des ateliers communaux;

Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit à la modification budgétaire présentée au conseil Communal du 23 février 2026;

À l'unanimité, 

DECIDE

Article 1er.      De ratifier la délibération du Collège communal du 26 janvier 2026 acceptant le devis pour l'acquisition de modules préfabriqué de la Société MODULCO, Route du Grand Peuplier, 16 à 7110 STREPY-BRACQUENIES du 14/01/2026 pour un montant de 24.021,00 HTVA, soit 29.065,41€ TVAC.

Article 2.         De financer cette dépense par un crédit qui sera inscrit dans la modification budgétaire présentée au Conseil communal du 23 février 2026.