Achat sans crédit: Location d'un semoir à sel ACOMETIS 2022 via l'entreprise S.W.A- Ratification

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 §2, al.1 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu le  Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1311-5 et L1311-6 relatifs aux dépenses pour circonstances impérieuses et imprévues;

Considérant que selon ces articles, le conseil communal peut pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée mais que dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense;

Considérant que les ateliers communaux et les gros véhicules communaux ont été totalement sinistrés suite à un incendie;

Considérant qu'il est indispensable, pendant la période hivernale, de disposer d'un semoir à sel;

Considérant qu'il est indispensable de louer le semoir durant toute la période hivernale, soit 2, voire 3 mois;

Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit à la modification budgétaire présentée au Conseil Communal du 23 février 2026 ;

A l'unanimité, 

DECIDE

Article 1er.      De ratifier la décision du Collège communal du 20 janvier 2026 approuvant la convention de location avec S.W.A pour la location d'un semoir ACOMETIS de 2022 au montant de 600€ HTVA /mois.

Article 2.         De financer cette dépense par le crédit sera inscrit à la modification budgétaire présentée au Conseil Communal du 23 février 2026.