Acte de cession d'immeuble sans stipulation de prix

Vu la circulaire du 20/07/2005 relative aux ventes d'immeubles ou acquisitions d'immeubles par les Commune, les Provinces et le CPAS ainsi qu'à l'octroi de droit d'emphyhéose ou de droit de superficie;

Vu le projet de réaliser une zone d'immersion temporaire sur la Masblette à Masbourg;

Considérant que ce projet  de zone d'immersion temporaire sur notre commune est gérée par le Service des cours d'eau la Province de Luxembourg, gestionnaire du cours d'eau; 

Considérant que pour réaliser la zone d’immersion temporaire et la création de la digue de retenue d'eau,  il y a lieu de réaliser un plan d'expropriation pour cause d'utilité publique; 

Considérant qu'une emprise de 8a17ca est à réaliser dans la parcelle communale cadastrée 8 ème Division Masbourg section A n° 1079A d'une contenance totale de 2ha 21a 80ca;

Considérant que cette cession serait consentie et acceptée sans stipulation de prix compte tenu de l'intérêt que trouve la Commune de Nassogne dans la réalisation du projet;

Vu la proposition d'acte réalisée par le Comité d'acquisition;

A l'unanimité, 

DÉCIDE, 

Article 1: De procéder à la cession sans stipulation de prix d'une partie (8a17ca) de la parcelle communale cadastrée 8 ème Division Masbourg section A n° 1079A d'une contenance totale de 2ha 21a 80ca au profit de la province de Luxembourg afin d'y réaliser une zone d'immersion temporaire afin de limiter les inondations sur le village de Masbourg.

Article 2 : De faire appel au Comité d'acquisition pour la rédaction d'actes de biens communaux pour la passation des actes.

Article 3 : De charger le Collège du suivi de cette décision.