Vente d'un excédent de voirie ( partie 2 du sentier n° 29) à NASSOGNE

Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale et plus particulièrement les articles 7 et suivants (décret voirie ci-après) ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), notamment les articles L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;

Vu le Code de l’environnement, spécialement les articles D. 49, D. 62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;

Vu la demande de TEXTE MASQUÉ | RGPD, Propriétaire de la parcelle, rue de Coumont, 38 à Nassogne d’acquérir une partie de l'excédent de voirie (partie du sentier vicinal n° 29) traversant sa propriété;

Considérant la demande de TEXTE MASQUÉ | RGPD souhaitant acquérir une partie du sentier vicinal n° 29 qu'il occupe et entretient déjà;

Considérant l'accord de principe du Collège communal du 25 mai 2020;

Considérant l'estimation établie par le Département des Comités d'acquisition au montant de 40€/m²;

Vu le plan de mesurage en vue du déclassement et de la cession d'une partie du sentier n° 29 établi par le Bureau de Géomètre Rossignol de Bertrix (partie 2 pour une contenance de 1 are 54ca) ;

Vu la procédure de déclassement du sentier n° 29 non utilisé entamée en  2023:

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 18/09/2023 au 19/10/2023 et qui a fait l'objet d'une réclamation;

Vu la délibération du Conseil Communal du 02 novembre 2023 confirmant le déclassement du sentier n° 29 de 3ares 42cas longeant les parcelles 1er DIV. Nassogne section A n° 606C, 618F et 628C au lieu -dit "Coumont " à Nassogne;

Considérant le courrier du 16 janvier 2026 du Comité d'acquisition du Luxembourg nous transmettant le projet d'acte afin d'émettre nos éventuelles observations concernant cette acquisition;

A l'unanimité,

DECIDE: 

Article 1 : La proposition émise par le Comité d’acquisition du Luxembourg pour l'acquisition par TEXTE MASQUÉ | RGPD, Rue de Coumont, 38 à Nassogne d'une partie (partie 2 pour 1 are 52ca)  du chemin vicinal n° 29 déclassé au montant de 40€/m² telle que proposée n’appelle pas de remarque.

Article 2 : De charger le Collège communal de la réalisation de la procédure administrative.