Demande d'une subvention pour organiser une campagne de stérilisation des chats errants dans la commune de Nassogne
Vu l'Arrêté du gouvernement Wallon du 30 mars 2023 instaurant un régime de subvention aux communes en matière de bien-être animal ;
Vu le code wallon du bien-être animal, les articles D.2, § 4, D.19, § 2 et D.28, § 5 ;
Vu le Livre 1er du code de l'environnement, l'article D.5-2 ;
Considérant que le régime d'aide aux communes permet d'obtenir une aide financière pour un éventail d'actions en faveur du bien-être animal ;
Considérant l'engagement de la commune de Nassogne dans la stérilisation des chats errants ;
Considérant que le dossier doit être introduit auprès du SPW pour le 28 février au plus tard ;
A l'unanimité,
DECIDE
Article unique. De mener une campagne de stérilisation des chats errants du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 et de solliciter une subvention dans ce cadre auprès de la Région wallonne.