Vu l’article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, modifiée par la loi du 14 janvier 2013, déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle ;
Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile qui détermine les principes d'organisation et de fonctionnement des services d'incendie et de la protection civile ;
Vu l’article 67 de la loi du 15 mai 2007 portant en substance que les zones de secours sont financées notamment par les dotations des communes adhérentes ;
Vu l’article 68 § 1er de la même loi portant en substance que la dotation communale doit être inscrite dans les dépenses de chaque budget communal ;
Vu l'article 68 § 2 de la même loi portant que les dotations des communes de la zone sont fixées par une délibération du conseil de zone ;
Vu l'article 68 § 3 de la même loi portant qu’à défaut d’un accord la dotation de chaque commune est fixée par le Gouverneur de Province sur base de critères explicités dans la circulaire de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;
Vu l'arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours ;
Vu le décret du gouvernement wallon du 27 mai 2004 instituant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l'arrêté du gouvernement wallon du 5 juillet 2007 instituant le Règlement Général sur la Comptabilité Communale ;
Vu la réforme des zones de secours au 1er janvier 2015 organisant une zone de secours unique en province de Luxembourg ;
Vu la circulaire du 20 juillet 2020 décidant de la reprise du financement communal des zones de secours à charge des Provinces ;
Vu la circulaire du 17 janvier 2025 relative au financement des zones de secours du Ministre des Pouvoirs locaux, Mr François DESQUENNES ;
Vu la circulaire budgétaire 2026 du 11 septembre 2025 ;
Vu le budget 2026 de la Zone de Secours du Luxembourg voté au Conseil du 15 octobre 2025 ;
Vu que la présente décision a une incidence financière d’un montant supérieur à 30.000€ HTVA et que conformément à l’article L 1124-40 §1,3° du CDLD, l’avis du Directeur financier est obligatoirement sollicité;
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 05/01/2026,
Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,
À l'unanimité,
DECIDE
Article unique. De marquer son accord sur la quote-part à titre de dotation communale 2026 à la zone de secours du Luxembourg au montant de 209.473,88 €.
La présente délibération sera transmise au Gouvernement provincial du Luxembourg, Service Public Fédéral Intérieur pour approbation ainsi qu'au service comptable et au directeur financier.