Dotation communale à la Zone de Police Famenne-Ardenne - Approbation

Vu l’article 40 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, duquel il ressort que le budget de chaque zone de police pluricommunale est à charge des différentes communes de la zone et de l’Etat fédéral ;

Attendu que chaque conseil communal de la zone est tenu de voter une dotation à affecter au corps de police locale ;

Attendu que lorsque la zone de police pluricommunale ne dispose pas de ressources suffisantes pour couvrir les dépenses résultant de l’accomplissement de sa mission, la différence est couverte par les communes qui en font partie ;

Attendu qu’il résulte de l’article 71 de la loi précitée que les décisions des conseils communaux relatives aux contributions des communes faisant partie d’une zone pluricommunale doivent être envoyées, pour approbation, au Gouverneur de province ;

Vu la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2026 ;

Vu la dotation communale à la zone de Police Famenne Ardennes faisant partie intégrante du budget 2026 qui a été soumis au vote du Conseil de la Zone de Police 5300 le 14 novembre 2025 ;

Vu le budget 2026 de la commune de Nassogne ;

Vu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000€ et que conformément à l’article L 1124-40 §1,3° du CDLD, l’avis du Directeur financier est obligatoirement sollicité;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 06/01/2026,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,

A l'unanimité, 

DECIDE

Article unique. D'intervenir à concurrence de 409.441,74 € dans le budget 2026 de la zone de police (5300 Famenne-Ardenne)

La présente délibération sera transmise pour approbation à Monsieur le Gouverneur de la Province de Luxembourg.