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Compte de fin de gestion de la receveuse régionale sortante : présentation https://www.deliberations.be/nassogne/decisions/28-septembre-2022-19-30/compte-de-fin-de-gestion-de-la-receveuse-regionale-sortante-presentation https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
28 septembre 2022 (19:30)
Point N° 10
State
Décision
Matière
Finances

Compte de fin de gestion de la receveuse régionale sortante : présentation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, plus particulièrement les articles L. 1124-22 et 1124-45 ;

Vu le compte de fin de gestion dressé par la Receveuse Régionale sortante en date du 12/09/2022 ;

Considérant l'acceptation du compte de fin de gestion en date du 15/09/2022 par le Directeur financier entrant assortis des remarques suivantes :

 - le compte particulier 0021464020200000 garantie et cautionnement reçu présente un solde de 41.277,45 € dont les bénéficiaires ne sont pas clairement identifiés 

Décide, à l'unanimité, 

 

1) De prendre acte du compte de fin de gestion rédigé par la receveuse régionale sortante

2) De fournir une copie de la présente délibération :

- Au Gouverneur de la province du Luxembourg ; 

- A la receveuse régionale sortante ;

- Au Directeur financier communal.


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