Compte de fin de gestion de la receveuse régionale sortante : présentation
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, plus particulièrement les articles L. 1124-22 et 1124-45 ;
Vu le compte de fin de gestion dressé par la Receveuse Régionale sortante en date du 12/09/2022 ;
Considérant l'acceptation du compte de fin de gestion en date du 15/09/2022 par le Directeur financier entrant assortis des remarques suivantes :
- le compte particulier 0021464020200000 garantie et cautionnement reçu présente un solde de 41.277,45 € dont les bénéficiaires ne sont pas clairement identifiés
Décide, à l'unanimité,
1) De prendre acte du compte de fin de gestion rédigé par la receveuse régionale sortante
2) De fournir une copie de la présente délibération :
- Au Gouverneur de la province du Luxembourg ;
- A la receveuse régionale sortante ;
- Au Directeur financier communal.