Note de synthèse
Décision
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le Code de Développement territorial (CoDT) ;
Vu le décret ministériel du 06 février 2014 portant sur la voirie communale ;
Vu la circulaire wallonne sur les opérations patrimoniales des pouvoirs locaux du 20/06/2024 ;
Vu le courrier adressé par la Ville à TEXTE MASQUÉ | RGPDen date du 24 décembre 2024, indiquant que lors de la vérification des bornes incendies sur le territoire, un aménagement privé a été constaté sur le domaine public avec usurpation de celui-ci au niveau de l'Allée Ursmar Scohy 2 à Nivelles ;
Considérant que TEXTE MASQUÉ | RGPD ont réalisé les travaux nécessaires afin de dégager l'accès à la borne incendie, et de modifier l'aménagement existant des abords ;
Considérant que le domaine public est occupé en partie sur presque toute la longueur du terrain cadastré 3ème division section E numéro 232 T à partir de la limite du trottoir par les constructions de l'emplacement parking et des abords de l'Allée Ursmar Scohy 2 à Nivelles ;
Attendu que cette occupation n'est pas de nature à entraver le passage du public ;
Vu la délibération du Collège communal du 13 octobre 2025 ayant :
- approuvé les travaux réalisés afin de dégager l'accès à la borne incendie, et de modifier l'aménagement existant des abords de l'Allée Ursmar Scohy 2 à Nivelles ;
- constaté l'occupation du domaine public sur une largeur d'un mètre et sur toute la longueur du terrain à partir de la limite du trottoir par les constructions de l'emplacement parking et des abords de l'Allée Ursmar Scohy 2 à Nivelles ;
- marqué son accord de principe sur la conclusion d'une convention d'occupation à titre précaire avec les propriétaires de l'Allée Ursmar Scohy 2 à Nivelles ;
Vu le PV de mesurage dressé le 24 mars 2026 par MonsieurTEXTE MASQUÉ | RGPD, Géomètre Juré, agissant pour le compte de la srl François BERTRAND, rue de la croix Gabriel 32 à 1400 Nivelles, décrivant sous le lot 1 pour une superficie de 12 centiares la partie du domaine public occupée ;
Attendu qu'il appert, à l'analyse des limites proposées, que ce projet de mesurage est conforme aux données de l'Administration ;
Considérant qu'il y a lieu d'approuver le plan de mesurage ;
Vu le projet de convention d'occupation à titre précaire établi par la Cellule Patrimoine ;
à l'unanimité,
DÉCIDE
Article 1er :
Le Conseil communal approuve le PV de mesurage dressé le 24 mars 2026 par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, Géomètre Juré, agissant pour le compte de la srl François BERTRAND, rue de la Croix Gabriel 32 à 1400 Nivelles.
Article 2 :
Le Conseil communal accorde à titre précaire, gratuit, et pour une durée indéterminée à TEXTE MASQUÉ | RGPD l'occupation d'une partie du domaine public, telle que décrite sous le lot 1 au PV de mesurage pour une superficie de 12 centiares, sur presque toute la longueur du terrain cadastré 3ème division section E numéro 232 T à partir de la limite du trottoir, actuellement occupée par les constructions de l'emplacement parking et des abords de l'Allée Ursmar Scohy 2 à Nivelles.
Article 3 :
La convention d'occupation à titre précaire faisant partie intégrante de la présente délibération est approuvée.
Article 4 :
Le Conseil communal mandate, pour la signature de la convention, le Bourgmestre et la Directrice générale.
Article 5 :
Le Collège communal est chargé de l'exécution de la présente décision.