Chaussée de Braine-Le-Comte (venelle) - Parcelles cadastrées Nivelles, 3ème DIV Section E 124 w2, 124 k2, 121 h2 - Acte de constat

Note de synthèse

Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Code de Développement territorial (CoDT) ;

Vu le décret ministériel du 06/02/2014 portant sur la voirie communale et notamment ses articles 1, 2, 17, et 27 à 31 ;

Vu la circulaire wallonne sur les opérations patrimoniales des pouvoirs locaux du 20/06/2024 ;

Vu l'acte authentique passé devant le Bourgmestre en date du 01/02/1978 par lequel Mademoiselle TEXTE MASQUÉ | RGPD cède à la Ville de Nivelles les biens sis chaussée de Braine-le-Comte et cadastrés 3ème DIV Section E 124 L et 124 k2 d'une superficie de 3a 21ca, à titre gratuit et pour cause d'utilité publique ;

Vu l'acte authentique d'acquisition pour cause d'utilité publique, établi par le Notaire Adeline VANPEE, à Nivelles, en date du 04/06/2018, par lequel Mademoiselle TEXTE MASQUÉ | RGPD, cède à la Ville de Nivelles, les biens sis chaussée de Braine-le-Comte et cadastrés 3ème DIV Section E 124 k2 P0000 d'une superficie de 35ca et Section E 121 c2 P0000, identifiant parcellaire E 121 h2 P0000, pour une superficie d'1a 61ca 71dam à titre gratuit ;

Vu la décision du Conseil communal datée du 24/06/2024 de verser les parcelles 3ème DIV Section E 124 w2 (anciennement 124 L), 124 k2 et E 121 h2 sises Nivelles, chaussée de Braine-le-Comte, constituant la voirie dans le domaine public ;

Attendu toutefois que la délibération précitée du Conseil communal du 24/06/2024 n'a pas respecté le prescrit du décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale ; 

Vu le PV de mesurage et de délimitation dressé le 02/06/2025 par Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, Géomètre-Expert, agissant pour le compte de la srl C² GEO (anciennement SPRL ABC²4D), avenue de France 11 à Nivelles ;

Attendu qu'il appert, à l'analyse des limites proposées, que ce projet de mesurage et de délimitation est conforme aux données de l'Administration ;

Considérant que le décret du 6/02/2014 vise, selon les termes de son article 1er, à préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage ; Qu'à cette fin, il tend également à ce que les communes actualisent leur réseau de voiries communales ; Que, par actualisation, il faut entendre la confirmation, la suppression, le déplacement ou la création de voiries communales en fonction des situations de fait et de droit et de la nécessité de renforcer le maillage des voiries communales pour rencontrer, notamment, les besoins de mobilité douce actuels et futurs ;

Considérant qu’aux termes du même décret, une voirie communale peut être créée par l'usage du public par prescription de trente ans ou par prescription de dix ans si elle est reprise dans un plan d'alignement ;

Considérant que la notion d’usage public doit être entendue comme étant le passage du public continu, non interrompu et non équivoque, à des fins de circulation publique, à condition qu'il ait lieu avec l'intention d'utiliser la bande de terrain concernée dans ce but et ne repose pas sur une simple tolérance du propriétaire ;

Considérant que le décret du 6/02/2014 relatif à la voirie communale permet au conseil communal de constater les créations et modifications de voiries ayant eu lieu par l’usage du public ;

Considérant en l’espèce que le tracé de la voirie précitée a fait l’objet d’une appropriation par le public pendant trente ans ;

Considérant que ces actes de passage ne peuvent se justifier par aucun autre titre ni par la simple tolérance du propriétaire de l’assiette de la voirie, mais reposent uniquement sur l’usage de la voirie de bonne foi par le public ;

Considérant que la commune peut retracer ces trente années de passage par divers plans cartographiques, vues aériennes, et la note rédigée par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, Attaché spécifique technique, le 08/12/2015 ;

Considérant que la commune a posé sur le tracé concerné différents actes de possession et d’entretien propre à une voirie tels que le placement d'un égouttage public, des chambres de visite, l'entretien du revêtement asphaltique, le ramassage des déchets, a priori nécessaires à la création d’un tracé de voirie par l’usage du public ; 

Considérant qu'il y a lieu d'approuver le plan de mesurage et de délimitation en vue d'établir un acte de constat de la voirie ;

à l'unanimité,

DÉCIDE

Article 1er :

Le Conseil communal approuve le PV de mesurage et de délimitation dressé le 02/06/2025 par Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD Géomètre-Expert, agissant pour le compte de la srl C² GEO (anciennement SPRL ABC²4D), avenue de France 11 à Nivelles.

Article 2 :

Le Conseil communal confirme la création de la voirie de la chaussée de Braine-Le-Comte (venelle) suivant son tracé actuel (parcelles 3ème DIV Section E 124 w2, 124 k2 et E 121 h2), par usage trentenaire du public, fonds compris, et qu'elle fait partie du domaine public communal puisque la prescription trentenaire telle que visée à l'article 27 du décret voirie du 06/02/2014 est acquise.

Article 3 :

Le public est informé de la présente délibération par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et la délibération est intégralement affichée, sans délai et durant quinze jours ; la présente délibération est également intégralement notifiée aux propriétaires riverains.

Article 4 : 

La présente délibération n’est pas susceptible de recours et reste adoptée sans préjudice des droits civils des tiers.

Article 5 :

Le Collège communal, via la cellule Patrimoine, est chargé d'assurer le suivi de la présente décision auprès du Gouvernement Wallon représenté par la DGO4 et à l'administration cadastrale.