Établissement cultuel Sainte Thérèse de l'Enfant Jésus à Nivelles - Compte 2025

Note de synthèse

Décision

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1^er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la délibération du 10/03/2026, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 12/03/2026, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Sainte Thérèse de l'Enfant Jésus, arrête le compte annuel, pour l’exercice 2025, dudit établissement cultuel ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du 12/03/2026, réceptionnée en date du 12/03/2026, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du compte annuel et, pour le surplus approuve, sans remarque, le reste du compte annuel ;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant que le projet de décision du Conseil communal a été adressé, accompagné de ses annexes explicatives éventuelles, au Directeur financier en date du 26/03/2026 ;

Vu l’avis favorable du Directeur financier rendu en date du 26/03/2026 ;

Considérant que le Directeur financier attire l'attention du Conseil communal sur le fait que l’établissement cultuel Sainte Thérèse de l'Enfant Jésus, budgétise des crédits en dépenses ordinaires et qu'elle ne les utilise pas ;

Considérant que le Directeur financier attire l'attention sur la nécessité d'avoir des budgets plus proches de la réalité afin de ne pas réserver des crédits inutilement ;

Considérant que le compte annuel susvisé reprend autant au niveau des recettes qu’au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés et décaissés par l’établissement cultuel Sainte Thérèse de l'Enfant Jésus au cours de l’exercice 2025 ; qu’en conséquence, il s’en déduit que le compte annuel est conforme à la loi ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique ;

Par 22 voix pour et 4 abstentions

ARRÊTE

Article 1^er.

La délibération du 10/03/2026, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Sainte Thérèse de l'Enfant Jésus arrête le compte annuel, pour l’exercice 2025, dudit établissement cultuel est approuvée comme suit :

Article 2.

Le Conseil communal invite le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Sainte Thérèse de l'Enfant Jésus, à établir des budgets plus proches de la réalité afin de ne pas réserver des crédits inutilement.

Article 3.

Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 4.

Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à l’établissement cultuel concerné ;
• à l’organe représentatif du culte concerné.