Note de synthèse
Décision
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1231-4 à L1231-12 ;
Vu la décision du Conseil communal du 25 juin 2018 de créer la Régie communale autonome des Sports de Nivelles (RCA) et d'arrêter ses statuts ;
Vu l'article L1231-6 du Code de la Démocratie Locale et Décentralisation, qui prévoit l'existence d'un collège des commissaires et précise sa composition, à savoir un membre de l'Institut des réviseurs d'entreprise et deux membres du conseil communal ;
Vu les statuts de la RCA, tels qu'arrêtés par le Conseil communal en date du 25/06/2018, approuvés partiellement par l'autorité de tutelle en date du 04/09/2018, et leurs modifications ultérieures, et particulièrement l'article 64 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 23/12/2024 portant désignation des deux membres du Collège des commissaires faisant partie du Conseil communal ;
Attendu qu'en vertu de l'article 64 précité de statuts, le troisième commissaire doit être désigné parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises et est obligatoirement choisi en dehors du Conseil communal ;
Vu la procédure de marché public simple, sur base de l’article 92 (Les marchés dont le montant estimé est inférieur à 30.000 euros) de la loi du 17 juin 2016 sur les marchés publics, menée par la RCA des Sports de Nivelles ;
Attendu que le Conseil d'administration de la RCA des Sports de Nivelles du 01/04/2026 a pris connaissance du rapport d'examen des offres du marché de services ayant pour objet la désignation d'un réviseur d'entreprise ;
Vu l'extrait du procès-verbal du Bureau exécutif de la RCA des Sports de Nivelles du 07/04/2026 prenant connaissance du rapport d'examen des offres du marché de services ayant pour objet la désignation d'un réviseur d'entreprise ;
Considérant que l'attribution a été faite à l'opérateur ayant introduit la meilleure offre (sur base du coût et de la répartition des tâches), à savoir M. Alain Williauwe (FINVISION), Zuiderlaan 14/12 à 1731 ZELLIK pour le montant d’offre contrôlé de 4.725,00 € hors TVA ou 5.717,25 €, 21% TVA comprise par année (14.175,00 € hors TVA ou 17.151,75 €, 21% TVA comprise comprenant les 2 reconductions) ;
à l'unanimité,
APPROUVE
Article unique :
M. Alain Williauwe, Zuiderlaan 14/12 à 1731 ZELLIK, est désigné en tant que commissaire-réviseur d'entreprise, membre du Collège des commissaires de la RCA des Sports de Nivelles.